Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, 07/01434

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/12/2008

Numéro d'affaire

07/01434

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 09 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01434- MPDL Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 09 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01434- MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges section activités diverses RG no 06 / 00302 APPELANT 1o- Monsieur Reginald X... ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE représenté par Me Estelle NATAF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1425 INTIMEE 2o- SAS TORANN-FRANCE 26, rue du Moulin Bailly 92250 LA GARENNE COLOMBES représentée par Me Olivier CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire. Ce…