Requalification : décisions et repères – page 593

probablement de l'imminence de la conclusion de l'accord applicable aux praticiens »; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission du salarié peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'encore faut-il que ces manquements soient suffisamment graves pour justifier la rupture ; qu'en l'espèce, Hélène X...

Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3, alinéa 1-1, devenus les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 26 octobre 2000 par la société Sofraca en qualité de monteur câbleur a été licencié pour faute grave le 24 avril 2003 en raison d'une insuffisance de productivité ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les résultats du salarié, inférieurs à ceux de ses collègues de travail et au barème forfaitaire de temps de fabrication établi par l'employeur, ainsi que la persistance de ces faits après le dernier avertissement, constituent des éléments objectifs démontrant son insuffisance de productivité fautive ; Qu

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de clientèle, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification au coefficient 150 position 2 et de ses demandes en rappel de salaire et congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer ou se contredire, écarter toute demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 150 position 2 de la convention collective, et allouer, dans le même temps une indemnité contractuelle de clientèle calculée sur un an de…

a été engagé le 27 décembre 1999 par le vice-recteur de Polynésie française "en qualité d'agent contractuel" pour exercer les fonctions d'informaticien du 27 décembre 1999 au 23 janvier 2000 ; que sa relation de travail se poursuivait jusqu'au 31 août 2002 aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi le tribunal du travail de demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à l'allocation de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2006), que M. X... a conclu avec la société France acheminement plusieurs contrats de franchise avant d'être placé en liquidation judiciaire le 24 janvier 2003 ; que le liquidateur judiciaire, agissant seul, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de franchise en un contrat de travail ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le débiteur en liquidation judiciaire peut se prévaloir de l'irrecevabilité de l'action strictement personnelle et attachée à sa personne engagée par le liquidateur en son nom ; qu'en opposant au liquidateur, agissant seul au nom et pour le compte du débiteur, le…

travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux gratuits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et à ce que lui soient allouées diverses sommes ; Attendu que pour décider la requalification du contrat de travail de Mme X... en un contrat de travail à temps complet et condamner en conséquence la société Adrexo au paiement de diverses sommes, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L.

par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application d'un accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant fixée au même montant et la journée étant désormais définie comme l'unité de compte du temps de travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 novembre 2003, pour avoir "tenu des propos et eu des gestes humiliants et vexatoires" à l'égard de deux autres cadres ;

fondait ses demandes sur des exemples ponctuels de travail accompli pendant son temps de repos et qu'il avait été intégralement rémunéré pour cette activité ; qu'elle avait encore démontré, ce que la cour d'appel n'a pas contesté, que le salarié pouvait quitter le site de Chilly Mazarin pendant la période comprise entre 23h et 1h30 et par conséquent, vaquer librement à ses occupations ; que la cour d'appel, qui a fait droit à demande de requalification du temps de repos en temps de travail effectif sans constater que le salarié justifiait être soumis aux directives de l'employeur pendant l'intégralité de son temps de repos sans pouvoir vaquer librement à ses occupations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4 du code du travail.

la prise d'un temps de pause concernant le service du salarié et que les listings informatisés produits par l'employeur, qui décomptaient les heures de travail et les temps de pause de l'intéressé, constituaient une preuve partiale dans la mesure où ils n'étaient pas étayés par des cartes de pointage du salarié, pour faire droit à la demande du salarié en requalification de ses temps de pause en temps de travail effectif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'au demeurant, le juge doit en toutes circonstances observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en relevant d'office les moyens selon lesquels les notes de services produites par l'employeur, qui mettaient en place, dans les différents services, des temps de pause…

X... faisait valoir qu'en modifiant son contrat de travail et en élargissant ses fonctions à la conduite d'engins, la direction de l'établissement avait étendu son domaine de compétence et ainsi confirmé sa fonction de polyvalent (cf. conclusions, p. 13, §§. 2-4) ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur sa demande de requalification au niveau III (ouvriers compagnons) de la convention collective, motif pris que M. X... ne décrivait dans ses conclusions aucune tâche complexe ou diversifiée qu'il aurait été amenée à accomplir, ne serait-ce qu'occasionnellement, sans répondre à ce moyen déterminant, dont il découlait pourtant que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2007), que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Agence Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de " mandat de négociateur immobilier libre " conclu le 5 juillet 1995 lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de mandat de négociateur immobilier libre en contrat de travail de négociateur immobilier et en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture ; Attendu que la société Agence le Verdier Immobilier fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir…

Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". Doit être approuvé l'arrêt requalifiant en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par la Réunion des musées nationaux pour le recrutement d'agents de surveillance affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s'y tenaient des expositions temporaires.