Requalification : décisions et repères – page 592

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement à compter de mai 2003 par la société Tradinat, qui exploite un espace culturel dans la galerie marchande du centre Leclerc de Plérin, pour exécuter un travail à temps partiel en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, eu égard au défaut de paiement de l'intégralité de ses salaires et de la variation de ses horaires, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

a été engagée à compter du 2 mai 2002 selon un contrat de travail verbal en qualité de technicienne de laboratoire par la société Laboratoire central d'analyses médicales ; que par courrier remis en mains propres le 20 avril 2004 la salariée a indiqué rompre le contrat et a précisé, dans un courrier recommandé du même jour, les griefs imputés à l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de sommes diverses ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de Mme X...

produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoquaient la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et que la violation par l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié est constitutive d'une faute, qui justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié et la requalification de cette dernière en licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où en agissant ainsi, l'employeur modifie unilatéralement le contrat de travail du salarié ; que la Cour d'appel, a relevé que, dès le 1er juin 2004, avant même l'élaboration de la procédure de licenciement, l'employeur avait « mis en congé exceptionnel » Madame X...

'intéressée" s'appliquent "au domaine professionnel" que "depuis avril 2004", au plus tôt ; qu'à cette époque, Madame X... était déjà dans le cadre d'un arrêt maladie ; que les seules allégations de Madame X... relativement à sa situation vis à vis de son employeur, faute de l'établissement de faits effectivement imputables à celui-ci, ne peuvent fonder une requalification, comme elle le demande, de sa démission, qui apparaît à la Cour devoir être retenue en l'état du litige en tant que telle ; que partant elle ne peut solliciter l'allocation des sommes dont elle fait état dans ses écritures ; qu'au principal ses demandes seront donc rejetées avec les conséquences qui s'y rattachent, c'est à dire le débouté complet de ses prétentions.

par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et travail dissimulé, et en conséquence d'avoir requalifié la rupture en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'

; que toutefois, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; Attendu que pour surseoir à statuer sur les demandes des parties et renvoyer celles-ci devant le juge administratif sur le point de la légalité de la convention entre le collège Mozart et l'Etat, l'arrêt énonce que la requalification d'un contrat emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée implique de rechercher, au préalable, si la convention conclue entre l'Etat et le collège Mozart n'a pas pour objet de réaliser une application illégale des dispositions régissant les contrats emploi-solidarité, et que sur la légalité de cette convention de droit public, la…

d'activité découlant d'un afflux complémentaire de clientèle ; qu'elle a signé aux mêmes conditions d'emploi et de durée, un second contrat à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 17 août 2004 pour se terminer le 17 septembre suivant, afin de remplacer une salariée en congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et demander paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 dudit code. Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire

; que par ailleurs, la référence précise à la date de mise effective en retraite, à la fin du préavis, exclut toute confusion ; que la mention du remplacement, codée, a bien été effectuée sur le registre du personnel, certes à un mauvais emplacement (au regard du contrat de « qualification » ayant lié Madame Y... à ST MICROELECTRONICS du 1er octobre 2003 au 30 juin 2005), inadvertance qui ne saurait suffire à justifier une requalification de la mise en retraite en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, la mise à la retraite prévue à l'article L.

par courrier propose un détachement à son salarié n'use pas de son pouvoir de direction, il s'agit d'une simple proposition que le salarié est en droit d'accepter ou de refuser ; Monsieur Y... X... était fondé à refuser la proposition de détachement dans la mesure où celui-ci était en congés payés du 4 au 15 juillet 2005, congés qui avaient été acceptés par la société, et cette période de congé correspondait au début du chantier sur lequel l'employeur exigeait sa présence en région parisienne ; il est démontré que le détachement temporaire de Monsieur Y... X... n'était nullement indispensable ni urgent dans la mesure où l'équipe de Monsieur Y... X... a continué à travailler sur le chantier de Saint Jean de Vedas ; il ne s'agissait donc pas de devoir renforcer des équipes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de sa requalification en qualité d'inspecteur et, subsidiairement, de sous-inspecteur, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation des bulletins de salaire ; AUX MOTIFS QUE dans ses écritures, Monsieur Jean X...

; que la société ayant mis fin au contrat le 16 mars 2001 après avoir proposé au salarié le renouvellement de son contrat par courrier du 14 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la classification en groupe 7 qu'il revendiquait et d'heures qui avaient été soustraites par l'employeur de sa rémunération, de paiement de l'indemnité de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la classification au groupe 7 qu'il revendiquait, alors, selon le moyen, que : 1°/ le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en…