Requalification : décisions et repères – page 591

Cependant il n'est pas soumis à un horaire fixe et organise son travail à sa convenance" ; que M. X... devait être rémunéré en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées ; que le 5 juin 2003 l'employeur a proposé au salarié une rupture amiable en raison de sa difficulté à atteindre l'objectif fixé ; qu'à défaut d'accord sur les sommes qu'il réclamait, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et paiement de salaires, frais et indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L.

Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié remplaçant auquel l'employeur a fait connaître, dans un délai raisonnable, le décès du salarié qu'il remplaçait.

Il résulte des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1 et L. 122-1-2 III devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-7 du code du travail, d'abord, que, dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l'enregistrement d'un ou plusieurs phonogrammes, ensuite que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et, qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, enfin que lorsque le contrat à durée déterminée n'a pas de terme précis, il est conclu pour une…

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

Le 4 juin 2006, M. Christophe Z... a été engagé par M. Yann Y... en qualité d'ouvrier boulanger. À compter du 13 juin 2006, ce salarié a été en arrêt de travail. Le 26 septembre suivant, il s'est présenté sur son lieu de travail où son employeur ne se trouvait plus. Le 28 novembre 2006, M. Yann Y... a effectué une déclaration de cessation définitive d'activité depuis le15 septembre 2006. À compter du 13 décembre 2006, M. Christophe Z... a perçu des allocations chômage. M. Christophe Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour constater la rupture du contrat de travail, obtenir un rappel de salaires jusqu'au prononcé du jugement, un préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour défaut de procédure.

ALORS QUE le licenciement des salariés ayant été prononcé pour un motif personnel d'absences répétées ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise , aucun salarié ne pouvait bénéficier du droit à la priorité de réembauchage, quand bien même la véritable cause du licenciement aurait été économique, qu'en condamnant la société NOOS au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage du fait de la requalification du licenciement prononcé pour motif personnel en un licenciement pour motif économique, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-4 du Code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, l'octroi de l'indemnité spéciale prévue par l'article L.122-14-4 du Code du travail suppose que le salarié démontre que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de…

; est lié à son employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de service ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter, le taux des rémunérations ; que malgré la qualification professionnelle donnée à Jean-François X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des attestations du salarié comme de celle de M. Y..., produite par l'employeur, que M. X... exerçait des fonctions de chef d'équipe et de formation des opérateurs ; qu'elle a retenu, par ailleurs, qu'il exerçait les fonctions de " chef d'équipe responsable de la qualité de la fabrication sur la ligne " ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification sans rechercher si les fonctions d'encadrement ainsi constatées ne justifiaient pas, à tout le moins, sa classification en qualité d'employé principal ou d'agent de maîtrise dans la classification conventionnelle applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1 et 2 de la convention collective nationale du…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 2007), que Mme X..., salariée de la société Sup interim, entreprise de main-d'oeuvre temporaire, a effectué plusieurs missions successives, entre juin 2000 et juin 2002, auprès de la société RTS ; que Mme X...

; qu'un « avenant relatif aux horaires des gardiens » du 13 juin 2000 appliquant les 35 heures, ratifié par les délégués syndicaux mais non signé par la salariée, supprimait les tâches relatives aux courriers du matin et du soir, et rajoutait le ménage des bureaux ; que soutenant ne pas avoir perçu les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat, Mme X...

a signé le 11 janvier 1999 un contrat à durée indéterminée à temps complet lui confiant un poste de chargée de communication qu'elle a occupé jusqu'au 1er septembre 2001, date à partir de laquelle elle a exercé, toujours à temps plein, des fonctions de formatrice en anglais ; que licenciée pour motif économique le 3 août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demander paiement de l'indemnité de requalification et d'un rappel de salaire avec congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée et réparée l'inégalité de traitement salarial dont elle a été…

avec prolongation jusqu'au 15 février 2003 et du 1er au 14 mars 2003 avec prolongation jusqu'au 14 juillet 2003 ; qu'elle était ensuite engagée selon un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et condamner l'employeur au paiement d'indemnités de requalification pour non-respect de la procédure de licenciement et sur le fondement de l'article…