Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-43.117

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

07-43.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02123

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2007), que Mme X... qui tr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2007), que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Agence Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de " mandat de négociateur immobilier libre " conclu le 5 juillet 1995 lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de mandat de négociateur immobilier libre en contrat de travail de négociateur immobilier et en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture ; Attendu que la société Agence le Verdier Immobilier fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir re…