Cour de cassation · 26 novembre 2008
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.189
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société nationale de télévision France 3À : M. x...
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Nationale de télévision France 3 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre susvisé, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 21 juin 1999, M. X... a été engagé par la société nationale de télévision France 3 (la société France 3) en qualité de présentateur puis, à partir du début de l'année 2004, comme producteur artistique de plusieurs émissions de télévision pendant six années, dans le cadre d'une succession de quatre vingt-trois contrats à durée déterminée dit d'usage dont la durée était variable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour le débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que la société France 3 exerçait son activité dans le secteur de l'audiovisuel visé à l'article D. 121 du code du travail, retient que les emplois de présentateur et de producteur occupés par M. X... sont visés par la convention collective de l'audiovisuel comme ceux pour lesquels il y a lieu de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et sont mentionnés également dans l'accord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage et que dès lors l'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir les emplois de présentateur et producteur de M. X... au sein de la société France 3, est établi et implique nécessairement que la nature de l‘activité exercée et le caractère temporaire de l'emploi en cause rendent indispensable de ne pas recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur d'activité concerné ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs pendant six années était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire des emplois d'animateur puis de producteur occupés par le salarié au sein de la société France 3, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Nationale de télévision France 3 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
Textes cités
11 références
Articles cités
- L. 122-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité …
- L. 122-1-1Code du travail
Passage cité
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- L. 122-3-10Code du travail
Passage cité
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Conventions citées
- Convention collective de l'audiovisuel comme ceux pourConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'un rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que la société France 3 exerçait son activité dans le secteur de l'audiovisuel visé à l'article D. 121 du code du travail, retient que les emplois de présentateur et de producteur occupés par M. X... sont visés par la convention collective de l'audiovisuel comme ceux pour lesquels il y a lieu de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et sont mentionnés également dans l'accord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage et que dès lors l'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée pour pourvoir les emplois de présentateur et producteur de M. X... au sein de la société France 3, est établi et implique nécessairement que la nature de l‘activité exercée et le caractère temporaire de l'emploi en cause …
Autres références (7)
Articles cités
- D. 121-2Code du travail
Passage cité
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- L. 1242-1Code du travail
Passage cité
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- L. 1242-2Code du travail
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- 1015Code de procédure civile
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- 700Code de procédure civile
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… lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Nationale de télévision France 3 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
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Demandes et argumentsque le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que la société France 3 exerçait son activité dans le secteur de l'audiovisuel visé à l'article D. 121 du code du travail, retient que les emplois de présentateur et de producteur occupés par M. X... sont visés par la
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO02021
- Identifiant source
- 613726eccd5801467742931a
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- Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 28 octobre 2026, Affaire n° 2026-00050080Cite aussi l’article L. 1244-1 du Code du travail
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