Requalification : décisions et repères – page 541

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2007 par la société DMF SAM, en qualité d'agent de promotion intermittent ; que le 30 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de résiliation judiciaire du contrat, de demandes en rappel de salaires et de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et motifs repris de l'arrêt définitif du 4 juillet 2007, que la démission donnée par la salariée l'avait été sur les conseils de l'employeur afin de réaliser un montage juridique conférant à celle-ci le statut fictif de gérante mandataire, et que l'intéressée avait continué à exercer son activité dans un lien de subordination à l'égard de ce même employeur, la cour

compensatrice de RTT. SUR CE - Sur la demande de reprise d'instance La demande nouvelle formée par [I] [J] tendant au paiement des congés payés afférents à la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence dérive de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes précédemment saisi d'une demande du même salarié tendant à la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action publique engagée à l'encontre de ce salarié.

-ils brefs, qui lui étaient impartis, ni enfin qu'un usage de la profession ou une pratique antérieure de l'entreprise de presse et du journaliste permettait à celui-ci d'exiger des délais plus longs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le juge saisi par le salarié d'une demande de requalification de prise d'acte de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit tenir compte du comportement respectif des parties ; qu'en l'espèce la Société EDITIALIS, dont de nombreuses propositions de piges avaient été refusées par Monsieur X...

; qu'après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur le 23 août au motif qu'ils ne correspondaient pas à ses qualifications ou étaient incompatibles avec sa vie de famille, la salariée a présenté par lettre du 31 août sa démission en reprochant à son employeur son incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail, l'employeur est tenu de proposer un…

; ultérieurement [K] [G] était placée à nouveau en arrêt maladie ; le 3 Janvier 2008, le médecin du travail concluait à son inaptitude définitive et à l'impossibilité de la reclasser, précisant que la seconde visite médicale ne pouvait s'envisager en raison de la situation de danger immédiat. Antérieurement, [K] [G] avait saisi le 28 Août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir sa requalification statutaire, un rappel de salaire et de primes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral.

; mais que la rupture du contrat est la conséquence nécessaire et immédiate de la lettre susvisée du salarié en date du 29 décembre 2006 ; que cette lettre, qui renvoie au précédent courrier du salarié en date du 28 novembre 2006, est exclusivement motivée par le refus de M. X... du transfert de son contrat ; que la rupture de celui-ci est donc intervenue à l'initiative du salarié et non à celle de l'employeur, la requalification du contrat initial étant sans incidence sur l'imputabilité de cette rupture ; que, par ailleurs, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mai 1991 au 31 mai 2002 par la société Les Acacias qui cultive des tomates sous serres avec des contrats de travail saisonniers soumis à l'Office de migration internationale, qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ce seul dernier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de frais réellement exposés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes en rappel d'heures et congés payés demandés au-delà du plafond de 152,53 heures par mois, ainsi que les demandes en requalification à temps plein et en dommages-intérêts pour perte de points de retraite, et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

a été engagée par l'Association départementale d'aide aux parents d'enfants inadaptés des Landes pour exercer en qualité de monitrice à compter du 1er août 1983, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, le 11 mai 2005, selon un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1984 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un rappel de salaire au titre des heures d'équivalence de nuit et des repos compensateurs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

pas l'existence d'un lien de subordination juridique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que dans ses conclusions délaissées, l'exposante faisait valoir qu'une circulaire du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité du 15 janvier 2004 avait expressément exclu toute requalification du statut des vendeurs-colporteurs sur des éléments tels que la fixation d'une plage maximale d'horaire pour les tournées, d'un secteur géographique déterminé, ou encore l'encaissement résultant de la vente des journaux fait par le mandant ; qu'en se fondant au contraire sur ces éléments pour procéder à la requalification du contrat de commissionnement en contrat de travail, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Christelle X...