Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-17.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Élections professionnelles • Délégué syndical • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

10-17.424

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01219

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 2010), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 2010), que Mme X... a été engagée le 8 mars 1999 par l'Association des paralysés de France (APF) en qualité de coordinatrice pour exercer ses fonctions au sein du Foyer les poètes à Grenoble et de celui des Cèdres à Echirolles ; que le 1er février 2002, la salariée, promue cadre éducatif, est devenue, le 29 septembre 2006, chef de service par intérim du foyer des Cèdres tout en gardant ses fonctions de cadre éducatif au Foyer des poètes ; qu'après avoir été victime d'un malaise le 19 février 2007 pris en charge au titre de la législation professionnelle, la salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 6 et 23 juillet 2007, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeu…