Requalification : décisions et repères – page 542

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la salariée demande la somme de 15 982, 20 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; que bien qu'elle n'en fasse pas état, le premier chef de préjudice résulte du travail dissimulé ; qu'il y a lieu à requalification de ce chef ; qu'elle a droit à ce titre à l'indemnité de l'article L.

à une activité déterminée, la cour d'appel, qui a retenu hors toute contradiction et en procédant aux recherches prétendument omises que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de ses demandes de paiement d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais résulte des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée nonobstant l'absence de réclamation durant la…

il résulte de ses motifs propres que la cour d'appel a entendu prononcer la nullité du licenciement de M. X... ; qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement qui avait qualifié ce licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, qui a requalifié le licenciement pour faute grave de M. Mostafa X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de ce dernier à la somme de 1. 777, 61 €, condamné la société CARREFOUR à lui payer les sommes de 3. 555, 22 €

par lettre du 29 mars 2004, à la suite d'une altercation l'ayant opposé sur le lieu du travail à un autre ouvrier, employé d'une société intérimaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour un salarié de se défendre lors de l'agression de l'un de ses collègues ne peut justifier son licenciement ; qu'en se bornant à retenir que « les violences volontaires à l'encontre de M. Y... , dont la matérialité et la gravité sont certaines, constituent bien un motif réel et sérieux de licenciement », sans rechercher si, comme le soutenait M. X... , les gestes qui lui étaient

par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'exécuter son travail, après un changement de ses

a été liée à la société Guymare, entre octobre 1999 et février 2002, par sept contrats à durée déterminée espacés de périodes d'interruption variant de 3 semaines à 4 mois ; qu'elle a été engagée sous contrat à durée indéterminée le 2 avril 2002 puis a été licenciée pour motif économique le 7 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X...

; qu'aux termes du second de ces textes, en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que toute partie peut néanmoins la demander ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la commune de ...

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 novembre 1978 en qualité de comptable par la société Renault agriculture rachetée par la suite par la société Class réseau agricole, a démissionné par lettre du 22 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture était liée à un harcèlement moral et obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X...

par jugement rectificatif du 21 octobre 2009, Monsieur Michel Y..., in solidum avec la société AMBULANCES SOS SAINT-DIE, au paiement de diverses sommes, alors qu'il l'avait expressément mis hors de cause dans son jugement rectifié du 14 janvier 2009, le Conseil de prud'hommes de SAINT-DIE-DES-VOSGES a violé les articles 462 et 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur ses seuls souvenirs pour rectifier une erreur matérielle prétendument commise lors de la rédaction de sa décision ; qu'en retenant que lors de son délibéré, le bureau de jugement avait condamné Monsieur Y... et que sa mise hors de cause n'était donc que le fruit d'une erreur commise lors de la rédaction de la décision, le Conseil des prud'hommes,

; qu'il convient dès lors de confirmer le débouté des demandes de Monsieur Fabrice X... ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil doit apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa démission ; que les griefs communiqués par le salarié à l'employeur doivent permettre au conseil de se prononcer sur la requalification de la démission en un licenciement du fait de l'employeur.

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Groupe tech industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée conclu par Madame X... avec la société GROUPE TECH INDUSTRIES à effet au 24 décembre 2003 en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer à la salariée une d'indemnité de requalification du contrat du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée déterminée à effet du 24 décembre 2003 au 31 juillet 2004 conclu par Mme X...