Requalification : décisions et repères – page 531

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Petra X... de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés y afférents sur le fondement d'un travail effectif à temps plein et de remise sous astreinte des bulletins de paye rectifiés et, par voie de conséquence, de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification du contrat de travail dit intermittent du 9 juin 1998 en un contrat à durée indéterminée et à temps plein.

a été engagée par la société Pro Aixia à compter du 20 août 2007 selon un contrat de travail conclu "dans le cadre de ses activités de sondages, enquêtes, émissions et réception d'appels téléphoniques, en application de l'article D.

; qu'un second contrat emploi-solidarité a été conclu pour une durée de six mois, du 23 octobre 2001 au 22 avril 2002, avec la même affectation aux mêmes fonctions ; que plusieurs autres contrats emplois consolidés à durée déterminée ont été conclus ensuite jusqu'au 28 avril 2005 ; que la relation de travail ayant pris fin à cette dernière date, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidé en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'aux termes des articles L. 322-4-7 (ancien) et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 avril 2009), que Mme X... a été engagée le 7 juillet 2006 par la société Super U distribution des Cévennes selon un contrat à durée déterminée à temps complet et à caractère saisonnier, en qualité d'employée commerciale affectée au magasin Super U d'Anduze ; que le contrat a pris fin le 31 août 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas strictement énumérés par la…

; que cet accident a fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ; que Mme X... a informé M. Y... qu'elle se tenait à sa disposition pour assurer ses fonctions de danseuse et de chorégraphe ; qu'en l'absence de réponse, elle a pris acte le 28 mars 2004 de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes, en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... était sa salariée et de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de salariat prévue par l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture par M. X... de son contrat de travail emporte les effets d'une démission et d'avoir débouté M. X... de ses demandes fondées sur la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE (…) Sur la rémunération de Monsieur Gilles X...

; qu'un contrat de mission lui a notamment été proposé pour la période du lundi 8 au vendredi 12 janvier 2007 prévoyant qu'il pouvait être renouvelé avec son accord ; que faisant valoir qu'il avait en réalité occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il avait continué à travailler à compter du 12 janvier 2007 sans avoir signé l'avenant de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la O-I Manufacturing depuis le 15 février 2006 et obtenir la condamnation in solidum de cette dernière et de la société Adecco au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l'égard des deux sociétés concernant la…

Le contrat a été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2003. Par lettre du 1er mars 2006, la société a notifié à la SARL IZA - [K] [H] son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance le 20 juin 2006. La SARL IZA a été déclarée en liquidation judiciaire le 28 juin 2006. Le 13 juillet 2006, [K] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence d'une demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, sollicitant du conseil qu'il dise que la rupture du contrat est imputable à la SA YVES ROCHER et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui alloue diverses sommes à caractère salarial, notamment à titre d'heures supplémentaires, et indemnitaire.

Dans ses conclusions écrites et réitérées lors des débats [I] [U] formule les mêmes demandes qu'en première instance à savoir : - dire que l'instance n'était pas frappée par l'unicité de l'instance, - dire que l'ensemble des contrats à durée déterminée s'analysait en contrat à durée indéterminée, - condamner [K] [N] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de requalification : 1 200 € - dommages intérêts pour irrégularité de procédure : 5 000 € - licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14 000 € - article 700 du code de procédure civile : 1 500 €.

le 18 avril 2003 ; que répondant le 18 février à une offre d'emploi de la caisse d'allocation familiale de Charente-Maritime (CAF 17), elle a, le 19 mai, intégré ce nouvel emploi par contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de deux mois qui a été rompue le 11 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée et en réparation de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire que Mme X...

; qu'elle a pu en déduire que ces manquement répétés à ses obligations professionnelles rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que si ce contrat ne contient aucune indication quant à sa date de signature, le salarié ne peut pour autant en déduire un manquement de l'employeur aux prescriptions de l'article L.

par lettre du 21 septembre 2004 et licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit être motivée par l'énoncé de griefs précis, objectifs et vérifiables, d'autant plus s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement pour faute grave qui avait été notifiée à Mme X... par la société Oko diffusion faisait état en termes généraux de retards réguliers de la