Requalification : décisions et repères – page 530

; que par lettre du 12 juin 2002, la société a rompu le contrat de responsable de zone notamment pour divers manquements aux obligations professionnelles et manque de diplomatie à l'égard des vendeuses puis, par lettre du 29 mai 2003, elle a averti l'intéressée que le contrat du 6 juillet 2000 venant à échéance le 5 juillet 2003 ne serait pas renouvelé ; que Mme X...

; que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si Madame X... démontre des faits graves, imputables à l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'il a été exposé ci-dessus que Monsieur Y... n'était débiteur d'aucun salaire et que la salariée n'établissait pas avoir accompli des tâches importantes nécessitant une requalification ; qu'en ce qui concerne les humiliations et remarques désobligeantes prétendues, elle ne verse aux débats qu'une seule attestation émanant de surcroît de sa fille de sorte que ses affirmations ne sont pas démontrées ; que dans ces conditions, Madame X... ne rapporte pas la preuve de manquements imputables à l'employeur, que la prise d'acte susvisée doit produire les effets d'une démission, que Madame X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 mars 2009 et 18 mars 2010), statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... , exerçant les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de location de véhicule de taxi consentis par les sociétés Taxibri et Juliette taxis les 29 avril et 1er juillet 2002 , a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats de location en contrat de travail et à la condamnation in solidum des sociétés à un remboursement d'un trop perçu ; que par un premier arrêt, la cour d'appel a dit le conseil de prud'hommes compétent et a ordonné une expertise pour déterminer le montant du préjudice subi par l'intéressé ; que par un second arrêt, la cour d'appel a condamné in solidum les sociétés à payer une somme à titre…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte et de le condamner à payer à ce titre à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, et que la salariée, qui a été déboutée de sa demande en requalification de son emploi aux termes d'un jugement du conseil des prud'hommes du 8 juillet 2005 et qui n'a pas soutenu son appel radié le 14 novembre 2006, n'a démissionné que le 12 novembre 2007 et n'a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail qu'un an plus tard ; qu'en l'absence de réclamations postérieures au jugement, la cour d'appel ne pouvait requalifier la démission claire et non équivoque de la salariée en prise d'acte de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de chef monteuse, à la fabrication du journal télévisé, sur le site de Nantes, de décembre 1993 à septembre 2006, dans le cadre d'une succession de 508 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis l'origine et le paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance partielle du pourvoi : Attendu que le syndicat national des régions de télévision CGT n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de…

de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., salarié d'abord de la Société d'exploitation des eaux d'Orezza du 1er juillet 1969 au 28 février 1979 puis de la société Corse industrielle de boissons du 1er mars 1979 au 27 novembre 1998 enfin, à compter du 1er décembre 1998, de la société Corse de boissons (Socobo), a été licencié pour inaptitude ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 13 janvier 2006 pour demander la requalification du contrat de travail le liant à ses deux premiers employeurs en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Socobo, d'une part, à lui remettre un bulletin de paie mentionnant une ancienneté de 38 ans, d'autre part, à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyens produits à l'appui du pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Fiventis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Fiventis de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité des demandes de M. X... ; AUX MOTIFS QUE la société Fiventis soutient que les demandes de M. X...

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement

1243-11 du code du travail (ancien article L. 122-3-10), lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, le salarié qui, de mauvaise foi, refuse de signer le contrat de travail à durée déterminée prolongeant régulièrement son précédent contrat, ne peut obtenir la requalification de la relation contractuelle ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait l'existence de propositions de reconduite du contrat à durée déterminée de M.

; la rupture du contrat est annoncée le 30 mai avec un préavis de 16 jours, tenant compte du renouvellement intervenu, conformément à l'article 2.04 de la Convention Collective ; en conséquence il n'y a pas de rupture abusive et le contrat de travail a été rompu le 30 juin par fin de la période d'essai ; le conseil déboute Madame X...

; qu'il a le même jour été engagé par la société Réponse FI en qualité de directeur du développement de ces deux sociétés ; que celles-ci ont été ultérieurement placées en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...