Requalification : décisions et repères – page 529

par Arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002), les salariés disposent d'« une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif » ; que la rémunération de cette pause, dès lors qu'elle prend la forme d'une majoration de salaire équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base et est donc directement proportionnelle au temps de travail effectif du salarié, lequel influe ainsi directement sur son montant, doit être considérée comme la contrepartie de ce même travail effectif ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte conventionnel précité, ensemble l'article D. 141-3 recod. D. 3231-6 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de

par arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002), les salariés disposent d' « une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif » ; que la rémunération de cette pause, dès lors qu'elle prend la forme d'une majoration de salaire équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base et est donc directement proportionnelle au temps de travail effectif du salarié, lequel influe ainsi directement sur son montant, doit être considérée comme la contrepartie de ce même travail effectif ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte conventionnel précité, ensemble l'article D. 141-3 recod. D. 3231-6 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail

novembre 2001 et calculée sur la période décembre 2001/ mars 2002, l'arrêt énonce que la Cour de cassation n'a censuré la décision de la cour d'appel de Paris qu'en ce qu'elle a omis de répondre aux conclusions du salarié relevant que l'employeur n'avait pas fait application du taux horaire contractuel mais n'a pas entendu censurer le rejet de la demande de requalification de ce contrat en contrat à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant cette demande de M.

regard des articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si la salariée se plaignait de ce que son poste était intitulé « assistante juridique » et non « juriste » en raison des tâches qui lui étaient confiées, elle ne réclamait aucun rappel de salaire sur le fondement de cette requalification, pas davantage sur le fondement du principe d'égalité de traitement avec les autres juristes de l'entreprise que sur celui des minima conventionnels applicables ; qu'en déclarant justifiée la prise d'acte de la rupture cependant qu'il résultait de ces éléments qu'un tel manquement, uniquement relatif à l'intitulé du poste dans l'organigramme interne de l'entreprise, n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail,…

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEM. Henry X... a été engagé le 24 juillet 2001 par la société ADREXO comme distributeur de presse Il a quitté l'entreprise le 18 septembre 2006 Il a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, le 26 juin 2006 aux fins de réclamer la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet. Il formait des demandes de rappel de salaire et réclamait la production d'un certain nombre de feuilles de route des périodes non prescrites ainsi que la désignation d'un huissier aux fins de reconstituer son temps de travail effectif au regard des tâches accomplies.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de requalification en contrat de travail, du contrat le liant à la société Adoma ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE seule une convention de mission avait été signée par les parties ; que pour la bonne exécution de la mission, certains moyens étaient mis à la disposition de monsieur X... et, en contrepartie, certaines obligations s'imposaient à lui ; que monsieur X...

; que les parties ont conclu un contrat de "prestation de services" pour la période allant du 4 mars au 31 décembre 2004 ; que Patrick X... étant décédé le 22 mars 2004, ses ayants droit, les consorts X..., ont sollicité le versement du capital-décès garanti ; que la compagnie d'assurance en ayant refusé le paiement au motif que leur auteur n'était plus salarié de la société au moment de son décès, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de "prestation de services" en contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'employée du service exploitation le 2 juin 2000 par la société Agc Daver, a démissionné sans réserve le 29 décembre 2007 ; que la salariée a, par lettre du 10 avril 2008, remis en cause sa démission en l'imputant au comportement de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale sollicitant la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le juge ne…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Par ce moyen, Mademoiselle Fouzia X... reproche à la Cour d'appel de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la démission du 28 mars 2005 n'est motivée par aucun grief, la salariée indiquant « j'ai l'honneur de vous remettre ma démission du poste de conseiller financier au sein des AGF.

Joël était fixée à 1348, 66 €, somme qui correspond à celle du coefficient 140 de la grille de salaires applicable au 1er juillet 2007 de la convention Collective Nationale ; que les accessoires de salaires ont été payés sur la base du salaire versé à ce mois pour la catégorie professionnelle contractuellement définie à l'embauche ; que Monsieur X... n'apporte aux débats aucun élément probant à sa demande de requalification professionnelle ; que c'est à tort que Monsieur X...

; que la société de transport La Fosséenne-Transco & Cie a notifié par lettre en date du 27 février 2006, le licenciement du salarié pour faute grave, lui reprochant un " état d'ébriété manifeste " remontant au 9 février 2006 ; que M. X...

Monsieur Luc X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 12 juillet 2005, soit antérieurement à l'envoi du courrier du 25 juillet 2005 à son employeur ; qu'en outre, la Société FRESNES TRANSPORTS produit un certain nombre d'attestations de plusieurs salariés (Philippe A..., Patrick B..., Daniel C..., Christian D..., Didier E..., Rudy F...) qui témoignent que Monsieur Luc X... ne s'est jamais plaint de devoir conduire des camions ; qu'enfin, il n'est pas contesté que la SARL FRESNES TRANSPORTS a maintenu le statut et le salaire de Monsieur Luc X... ; que par suite ce premier grief ne saurait être retenu ; que sur la suppression du véhicule mis à disposition de Monsieur Luc X..., il est constant que le véhicule mis à disposition de Monsieur Luc X...