Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-16.832

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2012

Numéro d'affaire

10-16.832

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00183

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Fosséenne de Transports devenue l'entreprise…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Fosséenne de Transports devenue l'entreprise de transport La Fosséenne-Transco & Cie a engagé M. X... sous contrat à durée déterminée à compter du 16 juin 2001 en qualité de conducteur routier ; que la relation contractuelle est devenue un contrat à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2001 ; que la société de transport La Fosséenne-Transco & Cie a notifié par lettre en date du 27 février 2006, le licenciement du salarié pour faute grave, lui reprochant un " état d'ébriété manifeste " remontant au 9 février 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant, en outre, la requalification du…