Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-20.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2012

Numéro d'affaire

10-20.074

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2010), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2010), que Mme X... a été engagée par la société Pro Aixia à compter du 20 août 2007 selon un contrat de travail conclu "dans le cadre de ses activités de sondages, enquêtes, émissions et réception d'appels téléphoniques, en application de l'article D. 121-2 du code du travail relatif aux contrats d'usage" ; que le terme du contrat était fixé à la fin de "l'opération" ; que le contrat a été rompu le 7 janvier 2008 à l'initiative de l'employeur ; que contestant cette rupture et réclamant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déter…