Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-18.163

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2011

Numéro d'affaire

10-18.163

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16-2 de la convention collective du personnel des organisme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16-2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, lorsqu'un agent répond à une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur, un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois doit permettre à l'agent et à l'organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés, à l'issue de ce stage le changement devient définitif, à défaut l'agent retrouve de plein droit le poste qu'il occupait antérieurement dans l'organisme précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 17 juin 2009, n° 08-41.011) que Mme X... a été engagée par la caisse d'allocations familiales de la Vienne (CAF 86) le 15 avril 1997, par plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier est venu à…