Requalification : décisions et repères – page 507

l'employeur qui soutenait que d'importantes avances sur commissions avaient été payées en des périodes pour lesquelles aucune commission n'était due, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La centrale d'assurances à payer à M. X... la somme de 11 026, 00 euros à titre de rappel de commissions, l'arrêt rendu le 2 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les

a été engagé le 1er juillet 1998 par la société Traseg en qualité de conducteur de travaux-agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle de 15 000 francs pour trente neuf heures par semaine, que par lettre du 12 octobre 2006, il a démissionné à effet du 17 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature…

Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12. Selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. Olivier X... PREMIER MOYEN DE CASSATION EN CE QUE l'arrêt mixte du 21 avril 2008 a rejeté la demande de M. X... tendant à la requalification de son contrat de service du 1er avril 2001 en contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'avant son embauche en vertu du contrat de travail, M. X...

a pris ses fonctions pour un nouvel emploi, chez un autre employeur, dès le 1er janvier 2008, dira que la prise d'acte de rupture de la salariée s'analyse comme une démission ; le licenciement pour faute grave intervenue le 16 janvier 2008 au motif d'abandon de poste depuis le 4 décembre était donc inopérant ; compte tenu de cette démission, la cour déboutera Mme Anne-Cécile X... de ses demandes consécutives à sa demande de requalification en rupture aux torts de l'employeur ; la démission n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité de préavis, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés ; en revanche, il sera accordé à Mme Anne-Cécile X...

; qu'ainsi, la fonction principale du conseil de prud'hommes est de dire le droit et non de rompre des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'enfin, le salarié a toujours la possibilité de saisir le juge des urgences pour faire cesser des irrégularités notamment en paiement des salaires ou prendre l'initiative de rompre son contrat de travail et venir devant le juge du fond pour solliciter une requalification des conséquences de la rupture ; qu'en l'espèce, Mme X... démontre des retards de paiement de ses salaires de la part de son employeur ainsi que le non paiement de majorations de salaire ; que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que le 6 avril 1995 les sociétés de Taxi P5 et Ouest Eclair ont passé avec M. X...

que les dirigeants de l'entreprise, le 8 juin 2005, dans le cadre d'une enquête pénale visant des faits délictueux ayant trait à l'activité de la société ; qu'en arrêt-maladie, elle a adressé le 7 juillet 2005 à son employeur une lettre de démission datée du 7 juin 2005 ; que la salariée a saisi le 12 février 2008 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient que la démission était équivoque pour être intervenue au cours d'un arrêt-maladie consécutif à une garde à vue dans le cadre d'une enquête pénale concernant l'activité de la société ; que la prise d'acte résultant de cette démission était justifiée, la salariée, ayant fait l'objet…

; que la procédure de l'appel qu'il avait interjetée contre ce jugement a été radiée le 15 janvier 2007 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 mars 2004 et informé son employeur qu'il avançait au 1er mai 2004 son départ à la retraite, il a saisi, d'abord en référé, puis au fond, le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; qu'il a été débouté de ses demandes par un jugement du 5 décembre 2005, dont il a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les héritiers du salarié font grief à l'arrêt de rejeter la demande de jonction fondée sur la règle de l'unicité de l'instance entre l'instance…

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger