Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-25.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-25.621

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02559

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 août 2011) que Mme X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 août 2011) que Mme X..., engagée le 9 septembre 1997 en qualité de vendeuse en boulangerie, a saisi la juridiction prud'homale le 21 janvier 2010 afin de voir constater la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes; que son employeur, M. Y..., propriétaire du fonds de commerce, a été mis en liquidation judiciaire le 13 septembre 2010 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par le liquidateur judiciaire le 24 septembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que le défaut de paiement au salarié de sa rémunération justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l…