Requalification : décisions et repères – page 506

; être disponible les dimanches et jours fériés de 11 heures 30 à 13 heures 30 pour préparer le repas de midi et déjeuner en compagnie de Mme Z... ; intervenir en urgence si Mme Z... venait à en avoir besoin durant la nuit " ; que la convention a été rompue par Mme Z... par lettre du 23 février 2009 ; que soutenant être liée par un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de la "convention d'hébergement" en contrat de travail, l'arrêt retient que Mme X... n'établit par aucune pièce que les services rendus à Mme Z...

de vacances musical de Baugé de 1994 jusqu'au 31 août 2008, dans le cadre de quatre-vingt-treize contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, outre trois avenants de renouvellement ; qu'invoquant notamment le caractère permanent de l'emploi qu'elle avait occupé pendant plus de quatorze ans, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il se déduit des dates des contrats de travail à durée déterminée conclus, au fil des années, entre l'association Ligue de l'enseignement et la salariée, le caractère par nature temporaire de l'emploi de cette dernière, laquelle n'est appelée qu'en fonction du remplissage du centre musical de Baugé et que…

salariée, suivis d'un troisième contrat à durée déterminée du 1er novembre 2005 au 16 juin 2006, qui s'est poursuivi jusqu'au 29 octobre 2006, pour remplacer Mme Z..., enfin par un quatrième contrat à durée déterminée du 1er janvier 2007, en remplacement de Mme A..., avec pour terme le 10 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de tous les contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les deux premiers contrats doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que celui-ci ayant été interrompu le 16 juin 2006 sans motif à l'initiative de l'employeur qui n'a pas fourni de travail, cette date…

1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'elle condamne le Centre interdisciplinaire de recherche comparative en sciences sociales à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé du 1er mars 2006 au 31 mars 2008 par la société ICCR Foundation selon deux contrats à durée déterminée successifs ayant le même objet en qualité de chargé de mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, après avoir rappelé que le contrat à durée déterminée doit énoncer le motif du recours et la date du terme, l'arrêt retient que les deux contrats respectent les dispositions légales précitées, mentionnant clairement le motif de recours, le terme de douze mois pour le premier, soit jusqu'au 1er mars 2007 et le terme du 31 décembre…

par lettre du 2 octobre 2007 adressée à la société Twin jet ; que par lettre du 7 novembre 2007 adressée à Twin air, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire et des indemnités, alors, selon le moyen : 4°/ que la lettre de prise d'acte ne fixant pas les termes du litige, ceux des griefs qui ne sont pas repris dans l'instance prud'homale sont réputés…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour la société Coheris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé recevables les demandes de Mme X... ; Aux motifs que Mme X... avait demandé la requalification du contrat à durée déterminée par lequel elle avait été embauchée, en contrat à durée indéterminée et divers indemnités relatives à la rupture de son contrat de travail et saisi directement en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le bureau de jugement du conseil ; qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance instituée à l'article R.

; qu'en condamnant la société Fiventis à garantir la société JPB conseil de toutes les condamnations dont elle était redevable en sa qualité d'employeur, sans constater la qualité d'employeur de la société Fiventis, ni l'existence d'un lien de subordination entre la société Fiventis et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans se fonder sur la seule requalification en contrat de travail par une précédente décision contre laquelle le pourvoi a été rejeté par arrêt du 18 janvier 2012, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail en appréciant souverainement l'existence d'une fraude de la société Fiventis tendant notamment à éluder sa qualité d'employeur de Mme Y...

a travaillé pour la commune de Trois-Bassins en qualité d'agent de convivialité du 1er août 2002 au 31 juillet 2008 suivant des contrats emploi consolidé annuels renouvelés à quatre reprises et un contrat d'accompagnement dans l'emploi de douze mois ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, Mme X...

a travaillé pour la commune de Trois-Bassins en qualité d'agent des espaces verts du 8 juillet 2002 au 31 juillet 2008 suivant des contrats emploi consolidé annuels renouvelés à quatre reprises et un contrat d'accompagnement dans l'emploi de douze mois ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X...

a travaillé pour la commune de Trois-Bassins en qualité d'agent polyvalent-chauffeur du 1er août 2002 au 31 juillet 2008 suivant des contrats emploi consolidé annuels renouvelés à quatre reprises et un contrat d'accompagnement dans l'emploi de douze mois ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X...

; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal des employeurs : Sur le premier moyen : Attendu que les deux employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification des deux contrats de travail à temps partiel effectué pour deux employeurs distincts en un seul contrat de travail à temps complet pour le compte solidaire de co-employeurs suppose que soit caractérisée une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre ces derniers ; qu'en l'espèce, pour procéder à une telle requalification, nonobstant la…