Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.059

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

11-22.059

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02667

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., agissant pour le compte de sa belle-soeur, Mme Z..., âgée de 90 ans, ont, le 3 juillet 2008, conclu une convention intitulée "convention d'hébergement", selon laquelle, moyennant la mise à disposition d'une chambre meublée, Mme X... s'engageait à " être au service de Mme Z... tous les soirs de 19 heures à 20 heures 30 pour une aide pour le repas du soir et le coucher ; être disponible les dimanches et jours fériés de 11 heures 30 à 13 heures 30 pour préparer le repas de midi et déjeuner en compagnie de Mme Z... ; intervenir en urgence si Mme Z... venait à en avoir besoin durant la nuit " ; que la convention a été rompue par Mme Z... par lettre du 23 février 2009 ; que soutenant être liée par un contra…