Requalification : décisions et repères – page 490

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant constitué une société dont elle était la gérante, s'est vu confier par contrat de gérance libre l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques sous le nom « Institut de beauté Yves Rocher » ; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X...

; que les peintres travaillant à l'extérieur qui attestent ne peuvent pas étayer la revendication de la salariée ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas étayée par Mme Y... qui sera déboutée des demandes afférentes au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur ; que le travail dissimulé ne s'évince pas de la seule requalification des contrats à temps plein du 15 novembre 2007 au 2 mai 2008, cette requalification sanctionnant des défauts de rédaction des contrats, sans preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur ; que Mme Y... se déboutée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y...

les modalités de rémunération ; qu'après avoir été licenciée le 26 juin 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail intermittent en contrats à temps plein et à la condamnation de la société EGAE à lui payer certaine somme à titre de complément des salaires dus de janvier 2008 à mai 2008, alors, selon le moyen , que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs…

1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?" Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l'illicéité résultant de l'absence de convention collective ou d'accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l'employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition relevant des dispositions de l'article 8 de la…

août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ? » Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l'illicéité résultant de l'absence de convention collective ou d'accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l'employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition relevant des dispositions de l'article 8 de…

L'appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n'est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp. 124-3, 124-5 et 124-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que les missions successives du salarié visaient à satisfaire un besoin permanent et durable de l'entreprise, requalifie le contrat en contrat de travail à durée indéterminée et dit que la rupture des relations contractuelles doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article 6 § 1 de la Directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 disposant que "Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires", il en résulte que l'accord de branche des sociétés d'assurances relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en date du 14 octobre 2004, qui prévoit des contreparties en termes d'emploi et ne vise la mise à la…

Invoquant le non versement de ses salaires depuis l'origine, la non remise de bulletins de salaire et l'absence de fourniture de travail à compter du mois de novembre 2009, [E] [A] [M] a le 5 janvier 2010, saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de résiliation du contrat de travail. En cours de procédure, il a le 15 mars 2010, pris acte de la rupture du contrat de travail et a sollicité la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon une mention portée d'office au registre du commerce et des sociétés le 24 août 2010, la société OD Solutions a cessé toute activité. Elle a été radiée le 25 novembre 2010.

des constatations de l'arrêt que les dommages-intérêts concédés au salarié pour l'indemniser du préjudice subi du fait du licenciement et pour obtenir cette renonciation étaient dérisoires par rapport à des droits à pension d'invalidité ; qu'en cet état, la cour d'appel devait requalifier l'action exercée par M. X...

; que le même jour a été conclu entre celle-ci et Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, confiant à cette dernière le développement des dossiers des endettés de certains arrondissements de Marseille et des communes de Plan-de-Cuques et d'Allauch ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2008 de demandes tendant à la requalification de la relation de travail et au paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée par la société Vegalis le 24 septembre 2008 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Vegalis fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail et de partenariat étaient un unique contrat de travail et de la condamner à payer à Mme X...

à des dispositions particulières puisqu'ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle de personnes sans emploi ; qu'en conséquence, c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a requalifié les relations de travail à compter du 6 novembre 2005 en contrat de travail à durée indéterminée; qu'il n'y a fortiori pas lieu de faire droit à cette demande de requalification à compter du 25 octobre 2000 ; considérant, sur la demande de rappel de salaire, que selon l'état de présence trimestriel établi par la CNASEA dans le cadre du CAE de Oumessaoud X..., celle-ci a perçu la somme de 150,76 € brut au titre du mois de mai 2006, son contrat arrivant à échéance le 5 mai 2006 ; que n'ayant pas travaillé du 6 mai 2006 au 13 novembre 2006, et n'étant plus liée contractuellement, son employeur était en droit de…

que les droits ainsi reconnus à leur profit au paiement de salaires, heures supplémentaires et congés payés afférents ne peuvent s'exercer que dans les conditions prescrites par le code du travail, qu'il s'agisse de la juridiction compétente pour en connaître ou des règles de procédure et de fond applicables ; que la notion de statut spécial exclusive d'une requalification pure et simple des relations contractuelles en contrat de travail est totalement inopérante, alors que les règles de prescription sont déterminées par la nature et le fondement des créances dont le paiement est réclamé, et non par le statut du titulaire de la créance ; QUE les consorts X....