Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.552

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2013

Numéro d'affaire

12-14.552

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01294

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant constitué une société dont elle était la g…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant constitué une société dont elle était la gérante, s'est vu confier par contrat de gérance libre l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques sous le nom « Institut de beauté Yves Rocher » ; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de gérance en contrat de travail et en paiement de sommes consécutives à la rupture du contrat et de rappels de salaires au titre de sa qualification et des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nat…