Requalification : décisions et repères – page 450

Par ailleurs, le seul fait de ne pas payer à un salarié des heures supplémentaires, et ce dès lors que l'employeur ne reconnaît pas pendant la durée d'exécution du contrat de travail le principe même de paiement de ces heures ne saurait être qualifié d'un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur. En conséquence, les demandes de M. X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur X... ; que celle-ci produit donc les effets d'une démission, de telle sorte que le jugement qui a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes afférentes aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil a débouté Monsieur X... Gabriel des demandes sur lesquelles il basait la requalification de sa rupture ; que le Conseil estime que les griefs reprochés sont infondés ; qu'il déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts, en conséquence de sa demande de préavis et d'indemnité de licenciement » ; 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le troisième moyen entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur X...

par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 1997, mars 2004 en qualité de Program Manager, par la société MAGNETI MARELLI France. A la suite de plusieurs acquisitions et fusions la société employeur se nomme à compter de juin 2011 AUTOMOTIVE LIGHTNING REAR LAMPS France. Sa dernière rémunération brute mensuelle moyenne était de 34.516,32 €. Le 17 octobre 2011, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 novembre 2011. Le 8 novembre 2011, il est licencié pour faute grave. Sur saisine de M. [N] [B], le conseil de prud'hommes de Paris, le 19 avril 2013, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS AUTOMOTIVES LIGNTNING REAR LAMPS à verser à M.

Moyens produits par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet : Attendu que le contrat de travail fixe la durée du travail à 18 heures par semaine et 78 heures par mois, Michel X...

la seconde communique à la première les chiffres d'affaires réalisés, lui verse des redevances dues sur ces chiffres d'affaires et lui restitue, au terme du contrat, le mobilier spécifique et les supports marketing mis à disposition, la seule circonstance que les relations contractuelles révèleraient un état de dépendance économique de nature à entraîner la requalification de ces relations en contrat de gérance de succursale ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 956 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du Code civil et L 7321-2 du Code du travail.

médicaux des 28 juillet et 9 septembre 2008 ; que faute de lui trouver un reclassement, l'EPICCM a suspendu le paiement de ses salaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'activité principale de l'EPICCM appartenait bien au secteur « des spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique » tel que défini par l'article D.

a de fait travaillé à partir de courant mars 2008 jusqu'à son embauche en 2009 par une société ANGEL, pour une société londonienne, peu important sous quel statut et à quel titre (salarial, bénévole ou autre) ; ce fait est postérieur à son éviction de fait et à son arrêt de maladie ; Qu'il ne peut dès lors être considéré comme l'expression d'une démission volontaire ; Qu'une telle « démission », forcée, fut-elle même écrite, encourrait la requalification en prise d'acte ; Que l'employeur lui-même n'a pas considéré Madame X... en mars 2008 comme démissionnaire puisqu'il a diligenté une procédure de licenciement ; Sur la prise d'acte de la rupture : Que Madame X... établit par l'attestation de Monsieur Z... responsable administratif et financier, que celui-ci avait adressé à Madame X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il résultait des débats que les conditions prévues par l'article R. 4624-12 du code du travail étaient remplies, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L.

Vu les conclusions de la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES déposées le 30 novembre 2014 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2005, M X...a été engagé par la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES comme monteur échafaudeur à compter du 5 septembre 2005. Par lettre datée du 28 juillet 2009, M X...a présenté sa démission à son employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin gardiennage en qualité d'agent de sécurité incendie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, alors selon le moyen, que la requalification d'un contrat initial à temps partiel en contrat à temps complet est sans effet sur l'(ou les) avenant (s) ultérieur (s) par le (s) quel (s) les parties ont décidé d'augmenter le nombre d'heures de…

; que par jugement du 9 septembre 2009, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société en liquidation judiciaire ; que la salariée a été licenciée le 24 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.