Requalification : décisions et repères – page 449

plus la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 mais la Convention collective nationale pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, qui avait ordonné une requalification dans le barème d'une convention collective dont les parties s'accordaient à reconnaître qu'elle n'était plus applicable, cependant qu'il lui incombait d'examiner quelle devait être la classification du salarié dans le barème de la convention collective applicable à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier texte précité et par refus d'application, le second de ces textes.

plus la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 mais la Convention collective nationale pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, qui avait ordonné une requalification dans le barème d'une convention collective dont les parties s'accordaient à reconnaître qu'elle n'était plus applicable, cependant qu'il lui incombait d'examiner quelle devait être la classification du salarié dans le barème de la convention collective applicable à la date où elle statuant cour d'appel a violé par fausse application le premier texte précité et par refus d'application, le second de ces textes.

plus la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 mais la Convention collective nationale pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, qui avait ordonné une requalification dans le barème d'une convention collective dont les parties s'accordaient à reconnaître qu'elle n'était plus applicable, cependant qu'il lui incombait d'examiner quelle devait être la classification du salarié dans le barème de la convention collective applicable à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier texte précité et par refus d'application, le second de ces textes.

La cour d'appel qui, dans son arrêt du 20 mars 2003, a confirmé cette décision d'incompétence au profit du tribunal de commerce, a, à nouveau, examiné toutes les facettes de la relation liant les parties au vu des conclusions, moyens et pièces produites de part et d'autre pour, à nouveau, en conclure, « les parties ont placé le travail de Monsieur X... dans le cadre d'un contrat d'entreprise (...) Seule l'existence d'un lien de subordination justifierait la requalification du contrat. Ce lien ne résulte d'aucun des éléments produits ou invoqués par Monsieur X... ». En outre, il sera rappelé que le conseil de prud'hommes de Grasse a également évoqué, contrairement à ce qu'affirme M.

de demandes en paiement de rappel de salaire, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente, et, évoquant le litige, de la condamner à payer diverses sommes aux participants alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur à la requalification d'un contrat de démontrer que sa qualification apparente est erronée ; qu'en l'espèce, pour décider que « la qualification de participation à un jeu doit être écartée », la cour d'appel a retenu que « les observations de la société Studio 89 productions sur le fait que certains documents produits dans le dossier du participant ne correspondent pas à l'émission à laquelle il a participé, ne peuvent être retenues dans la mesure où elle ne fait aucune…

a été engagée par la commune de Saint-Paul en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre d'une succession de contrats emploi consolidé puis de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée ; que la commune ayant mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme du dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au premier jour de l'embauche et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Paul fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de requalification et de la condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour…

public, en qualité d'adjoint administratif dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 février 2011 ; que la relation de travail ayant pris fin le 28 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d' indemnité de requalification et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le SIVU fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond ne peut pas méconnaître les limites du litige définies par les prétentions…

; que, le 16 mai 2011, le tribunal de grande instance a ordonné la cession, dans un délai de quarante-cinq jours, de l'activité de l'AAFP du Havre au profit de l'AAFP de Rouen, le transfert des emplois attachés à son activité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et prononcé sa liquidation judiciaire, Mme Y...

C'est pour la réalisation de ces opérations qu'à compter de novembre 1999 elle a commencé à faire appel à M. Erwan X..., qui exerçait une activité de transporteur indépendant pour laquelle il était inscrit au registre du commerce. Début novembre 2001 M. X...a cessé toute relation avec la société Ziegler. Le 17 juin 2004 M X...a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail de ses relations avec la société Ziegler, avec toutes conséquences quant à sa rupture, et en paiement de diverses indemnités subséquentes, de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé.

Que ce contrat ne fait pas la moindre référence au précédent et mentionne que Monsieur [G] [J] «'se déclare être libre de tout engagement'», celui-ci indiquant d'ailleurs, en page 11 de ses conclusions, avoir conclu «'un nouveau contrat à durée déterminée'»'; qu'il y a lieu d'en déduire que ce contrat à durée déterminée est complétement autonome'par rapport au premier, en observant que son éventuelle requalification en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du juge compétent pour trancher le fond du litige et non de celle de la Cour d'appel de Paris dans le cadre de la présente procédure de contredit'; Qu'il n'est pas contesté que ce second contrat de travail a bien été signé à Libreville'; Qu'en conséquence, les dispositions de l'article R.1412-1 précité ne sont également pas applicables au…

20 octobre 2011, n° 10-16.033), que M. X... a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort taxis, Kitax, Cartine, Seva et Reims taxis appartenant au groupe Slota (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

pour licenciement non causé dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à la requalification et à la condamnation de l'employeur à diverses sommes afférentes à cette requalification ainsi qu'à l'exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;…