Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.508

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2014

Numéro d'affaire

13-13.508

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin gardiennage en qualité d'agent de sécurité incendie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, alors selon le moyen, que la requalification d'un contrat initial à temps partiel en contrat à temps complet est sans effet sur l'(ou les) avenant (s) ultérieur (s) par le (s) quel (s) les parties ont décidé d'augmenter le nombre d'heures de travail à temps partiel à moins qu'il ne soit constaté, dans le cadre de chaque a…