Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00521

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/12/2014

Numéro d'affaire

13/00521

Résumé

Arrêt no 14/ 00668 17 Décembre 2014 --------------- RG No 13/ 00521 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 23 Janvier 2013 12…

Extrait

Arrêt no 14/ 00668 17 Décembre 2014 --------------- RG No 13/ 00521 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 23 Janvier 2013 12/ 0287 I ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept Décembre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Milorad X... ... 57450 FAREBERSVILLER Représenté par Me ALT, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1690-25. 04. 13 du 24/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉE : SAS NORMANDIE ECHAFAUDAGES prise en la personne de son représentant légal 273 Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE Représentée par Me BUNIAK, avocat au barreau de PARIS substitué par Me RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article…