Requalification : décisions et repères – page 451

En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de…

Il résulte des dispositions combinées des articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 24, 1° et 2°, et 27 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui requalifie en contrat de travail à durée indéterminée le contrat à durée déterminée mentionnant deux motifs successifs de recours à celui-ci

Quant à la demande pour travail dissimulé, elle apparaît mal fondée, la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations visée dans l'article L 8221-5 du code du travail n'étant pas rapportée. Dans ces conditions, la demande tendant à ce que Maître Y...ès qualités soit condamné à communiquer à David X...les documents permettant la vérification des heures supplémentaires est sans objet. II-Sur la requalification de la démission : Les parties ont décidé, dans la transaction, de ne pas donner d'effet à la démission du salarié.

nouveau contrat à durée déterminée, au 27 mai 2008, date où lui a été notifié son licenciement après que le contrat soit devenu à durée indéterminée ; ALORS QUE l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s'il est établi que ce salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que tel n'est pas le cas lorsque le contrat de travail stipule que le salarié déterminera lui-même la répartition des heures de travail ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que les…

rappel de salaire, la cour d'appel énonce que le seul fait que Mme X... a effectué au cours des années 2006 à 2010 des piges pour d'autres journaux ou qu'elle a sa propre entreprise d'édition ne suffit pas à rapporter la preuve qui incombe à l'appelante que la salariée n'était pas obligée de se tenir à sa disposition permanente et que, par conséquent, la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet doit être confirmée ; Qu'en se déterminant ainsi, et alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fondé sa maison d'édition, sans répondre aux conclusions de la société qui faisaient état de la collaboration de l'intéressée à d'autres publications lui procurant plus de 40 % de ses revenus annuels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 26 octobre 2001 en qualité de comptable par la Société d'exploitation de la station service de l'aéroport sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 104 heures mensuelles porté à 130 heures par avenant du 1er octobre 2002 ; que sollicitant la requalification en temps complet de son contrat de travail et invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer…

était recevable à invoquer, pour faire rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateurs, congés payés afférents et dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail ¿ chefs de demande ayant fait l'objet de la cassation ¿, l'absence de lien de subordination et donc la nécessaire requalification du contrat intitulé « de travail » en contrat d'entreprise ; qu'en déclarant irrecevable cette « prétention », comme excédant les limites de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE selon les dispositions de l'article L. 212-1-1, créé par la loi 92-1446 du 31 décembre 1992 et devenu L.

par lettre du 23 janvier 2008 à compter du lundi 4 février 2008 ; qu'elle a refusé le 7 février 2008 les nouveaux horaires au motif d'une atteinte à sa vie privée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 30 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir une faute grave, de la débouter de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, outre les congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée, qui en principe relève du pouvoir de direction de l'employeur, constitue une modification du contrat qui ne peut lui…

; que reprochant à son employeur la non-régularisation de sa classification au poste de directeur technique, une baisse unilatérale de sa rémunération sur les dossiers « vols Axa » et l'absence de prise en charge de ses frais de repas et de ses indemnités kilométriques, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire subséquente à sa demande de reclassification alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par les parties au…

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X...