Requalification : décisions et repères – page 400

; que « ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif » ; que l'article 2.2 de l'accord dispose que « la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à 65 points sans que cela se cumule avec le paiement d'heures supplémentaires du fait d'une intervention éventuelle » ; que les appelants sollicitent la requalification de cette période de 4 heures 30 en temps de travail ; que l'article L 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L.3121.2 précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que…

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

ci, ce dont il résultait qu'il avait travaillé sous la subordination de la société Immo [...] et qu'était caractérisée, ainsi, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Y... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient d'examiner en premier lieu cette éventuelle prise d'acte puisqu'elle est antérieure au licenciement ; qu'après avoir rappelé les sommes qui, selon lui, lui sont dues, la lettre de M. Y...

totale et définitive est pourvue de cause réelle et sérieuse ; que le Conseil considère que, compte tenu du refus de prise en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la sécurité sociale, l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle ; qu'il y aura lieu en conséquence de débouter Madame X... de sa demande relative à la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que la cassation a intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen entrainera donc par voie de conséquence la cassation des chefs critiqués ; ALORS en tout cas QU'en jugeant que Madame X...

une première fois la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 19 janvier 2006, devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, a ordonné sous astreinte son intégration au poste de journaliste spécialisé et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et à des dommages-intérêts pour différence de traitement ; que, considérant qu'elle devait bénéficier de la qualification de journaliste spécialisé palier 2 pour la période d'avril 2006 à janvier 2012, puis du palier 4 de celle de journaliste grand reporter, accordée par l'employeur à compter de janvier 2012, et qu'elle était victime d'une inégalité de traitement, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, dit et jugé que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à verser à Madame S... diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'avoir ordonné le remboursement par la société CASH & CARRY FRANCE à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Madame S...

dont le journaliste tire le principal de ses revenus mais également à l'égard des entreprises de presse dont celui-ci tire un complément de revenus ; Attendu que Maître [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAPO NICE MATIN, réplique que Monsieur [Q] a été engagé en 1999 en qualité de correspondant local de presse et que pour prétendre à une requalification de son statut de correspondant local de presse en journaliste professionnel salarié, il doit rapporter la preuve d'une rémunération fixe en application de l'article L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme 'toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa…

A défaut de l'avoir contestée dans un délai bref, la démission ainsi remise à l'employeur ne peut plus être utilement remise en cause et requalifiée en prise d'acte de la rupture. Par ailleurs, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties, mais des conditions de fait de son exécution. Toutefois, pour procéder à une éventuelle requalification de la relation contractuelle liant les parties, il appartient au juge de rechercher si M. X... a fourni un travail dans le cadre d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Monsieur X...

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X... fait valoir : - qu'elle a travaillé à temps complet de juin 2010 à octobre 2010, et de janvier 2011 à septembre 2011, - qu'elle a signé un CDD du 1er juin 2011, pour un surcroît d'activité, - qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011 - qu'il résulte une différence de 212, 16 euros -qu'en ce qui concerne la retenue de 53, 34 heures pour 5H55 d'absence en février 2012, elle a…

; que compte tenu du travail à temps plein et des heures supplémentaires effectuées, il sera fait droit à la demande de fixation du salaire brut moyen mensuel de Monsieur X... B... à la somme de 1.953,67 euros, heures supplémentaires incluses ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail à temps partiel écrit répondant aux exigences légales, il incombe au salarié qui prétend être employé à temps plein d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande de requalification du contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps partiel du 15 janvier 2003 en contrat à temps plein et dont il n'était pas soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel, qui a retenu qu'un tableau Excel de calcul de rappel de salaire à temps plein et l'attestation de M.

la notification orale de la fin de ses fonctions au sein de la Dsi et lui avait demandé de se rapprocher des ressources humaines pour la recherche d'un nouveau poste ; que le rapport d'entretien annuel du 1er octobre 2008 reprenait les griefs de la lettre du 24 septembre 2008 et n'avait pas été signé par le salarié ; qu'en tant que directeur de la Dsi, monsieur B... pouvait avoir des contacts directs sur la requalification de poste des salariés de la direction, pouvait donner des directives ; que la prise en charge de la cotisation d'adhésion à l'agora des directeurs des systèmes d'information, interrompue en août 2008, n'était pas contractuelle ; que monsieur T...

par lettre du 1er mars 2011 ; (…) ; qu'en l'espèce, il ressort de la saisine par le salarié du conseil des prud'hommes trois jours après sa démission en paiement de nombreuses heures supplémentaires, demande légitime et fondée ainsi qu'il vient d'être vu au paragraphe précédent, que la décision du salarié de rompre le contrat de travail était dictée par les manquements de son employeur quant à l'absence de rémunération intégrale des nombreuses heures supplémentaires effectuées, et à l'absence de possibilité de prendre les repos compensateurs prévu par la loi ; que par conséquent sa démission doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé de ce chef ; Sur les indemnités qui en résultent ;