Requalification : décisions et repères – page 399

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail et qu'il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement, et qu'en application de l'article L.

a été engagée par l'association Retravailler dans l'Ouest (l'association) dans le cadre d'une convention en date du 19 novembre 2010, pour la période du 22 au 29 novembre 2010, en qualité de formatrice, avec un planning d'intervention mentionnant pour chaque date d'intervention l'horaire et le nombre d'heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui a relevé, hors grief de dénaturation, que le contrat de travail comportait la définition précise de son motif, lequel était un surcroît de travail exceptionnel, l'employeur justifiant que la salariée intervenait en remplacement d'une association placée en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2014) que Mme N..., salariée intérimaire, a été mise à disposition de la société [...] suivant plusieurs contrats de mission à partir du 7 avril 2005, deux contrats de professionnalisation avec cette société s'intercalant entre octobre 2005 et septembre 2007 ; que l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail le 31 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi principal de la salariée : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation au terme de laquelle la cour d'appel a,…

Au vu de l'organisation de la production, des spécificités techniques et des capacités de production de l'ensemble des sites de la division DOS, l'arrêt de la fabrication de timbres thermiques, aérosols à gaz et comprimés du site du Pithiviers était la seule solution réellement envisageable sur un plan économique et industriel, en ce qu'elle n'engendrerait pas de coût de requalification de produits dans les autres sites, l'inverse n'étant pas vrai puisque le site de Pithiviers est celui sur lequel le nombre de productions qualifiées est le moindre. La société a donc été amenée à supprimer 109 postes de travail sur le site du Pithiviers pouvant conduire à des licenciements économiques dont le vôtre.

Au vu de l'organisation de la production, des spécificités techniques et des capacités de production de l'ensemble des sites de la division DOS, l'arrêt de la fabrication de timbres thermiques, aérosols à gaz et comprimés du site du Pithiviers était la seule solution réellement envisageable sur un plan économique et industriel, en ce qu'elle n'engendrerait pas de coût de requalification de produits dans les autres sites, l'inverse n'étant pas vrai puisque le site de Pithiviers est celui sur lequel le nombre de productions qualifiées est le moindre. La société a donc été amenée à supprimer 109 postes de travail sur le site du Pithiviers pouvant conduire à des licenciements économiques dont le vôtre.

La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire. Il s'ensuit qu'est irrecevable le contredit formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes sans qu'il soit justifié d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit

; que le 8 février 2012, il a été licencié pour faute grave pour des manquements aux règles d'hygiène alimentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a décidé de licencier son salarié pour faute grave, supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en faute réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de modifier le terrain probatoire sur lequel l'employeur s'est placé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faute grave reprochée était fondée sur le seul compte-rendu d'un contrôle sanitaire inopiné, effectué à la demande de l'employeur par une société appartenant au même groupe que lui, de manière non…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'employé en qualité de producteur d'émissions par la Société nationale de radiodiffusion Radio France dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée depuis 1985 dont le dernier en date prenait fin le 23 juin 2013, M. S...

Attendu que la société Wogegal SA reproche la note de frais professionnels réclamée au titre du mois d'août 2007 pour les journées des 21, 24, 27, 28 et 31 alors qu'il ne s'était éloigné pour ces journées que de quelques kilomètres de son domicile et indique avoir alors vérifié les mois précédents et avoir constaté une utilisation systématique du même procédé depuis janvier 2007 ce qui avait permis des remboursements indus et l'avait exposée à un risque de requalification de ces repas en avantage en nature, en cas de contrôle de l'Urssaf.

a été engagée par La Poste par plusieurs contrats à durée déterminée du 1er avril 1981 à juin 1983, puis par de nouveaux contrats à durée déterminée de juillet 1999 à février 2001, puis par contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 à juillet 2006, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er août 2006 puis 33 h par avenant du 11 octobre 2007 réduit à 28 h par avenant d'avril 2008 ; que sollicitant la requalification de ses contrats à compter de la date initiale du 1er avril 1981, la salariée a saisi le 1er août 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat Sud poste Marne (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

15 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, -6 774 euros à titre d'indemnité de préavis, -5 000 euros pour brusque rupture du contrat, -7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 15 juillet 2014, M. Jean-François X... a fait citer l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes de Bastia, en sollicitant la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures supplémentaires, de primes et de commissions, de frais, des indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts.

. Par jugement avant-dire-droit du 21 janvier 2015, le Conseil de prud'hommes ordonnait à CONFORAMA de produire toute pièce indiquant la date de la reprise de M. B... à son poste de travail. En l'absence de toute communication par la société requise, le Conseil de prud'hommes, par jugement du 16 septembre 2015 a : - dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée, - dit le licenciement abusif, - condamné CONFORAMA à payer à M. X... les sommes de 98 454 euros au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier électronique du 2 octobre 2015, la SA CONFORAMA a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23. 09. 2015.