Requalification : décisions et repères – page 398

; que, selon l'article L.122-14-3 du code du travail, il est stipulé qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile ; que Mme E...

Pour respecter le délai-congé d'une durée de 14 jours comme précisé dans la convention collective. Je quitterai l'entreprise le 11/05/2011. Je reste à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance. Je vous prie .... » ; que cette lettre est non équivoque et qu'il n'existait à la date de la démission, aucun conflit déclaré entre les parties ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera Monsieur Y... I...

précise lui-même que, s'il gérait une équipe de 7 personnes en tant que soutien, ce qui est contesté, il n'avait pas cependant « réellement de responsabilité hiérarchique » La société justifie que d'autres conducteurs de lignes, comme Messieurs C... et P..., qui occupaient également des missions de « soutien », bénéficiaient d'un coefficient identique à celui de Monsieur L.... Le jugement sera donc confirmé et M. L... débouté de sa demande de requalification et de rappel de salaire » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur L...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2014), que M. V... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice [...], devenue la société [...], par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier…

et Pinatel, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé par la société d'huissiers de justice P...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. J... a été mis à la disposition de trois études d'huissiers de justice, la société [...], la société [...], la société [...] par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec chacune des sociétés d'huissiers de justice en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les sociétés d'huissiers de justice font grief aux arrêts de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que…

a été engagé par la société SMEC, devenue Colas Mayotte, en qualité de métreur et exerçait sa prestation de travail à Mayotte ; que les parties ont, le 12 avril 2012, conclu une convention intitulée « départ négocié pour motif personnel » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en annulation de l'acte du 12 avril 2012 et en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne démontre pas l'existence d'un différend concernant la rupture du contrat au moment de la signature de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable du contrat et que l'existence d'un différend antérieur au jour de sa signature,…

; que onze mois après celle-ci, son salaire est passé de 15 600 euros par an à 109 045,68 euros, par an, sans que cette augmentation soit justifiée par de nouvelles attributions ; que le contrat de travail à durée déterminée litigieux ne mentionne pas son motif, lié à l'absence d'un salarié ou à une tâche précise temporaire, comme l'exige l'article 1242-12 du code du travail ; que Monsieur D... n'a pas fait valoir la requalification en contrat à durée indéterminée, se plaçant ainsi en position d'associé ; qu'en application des articles L.

condamné à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé allouées à Monsieur J... sur la base du salaire non rectifié au vu de sa requalification, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Mark and co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. J...

RÉVEIL DU BLOC OPÉRATOIRE ; QUE DE NOMBREUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE SE SONT ENSUITE SUCCÉDÉ ENTRE LE 29 MAI 2007 ET LE 24 FÉVRIER 2011 ; QU'À COMPTER DU 2 MARS 2011 UNE INFIRMIÈRE A ÉTÉ ENGAGÉE EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET LA RELATION CONTRACTUELLE AVEC MME A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Guénée Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée : à compter du 15 mai 2008, Mme A... a conclu avec l'association intermédiaire action-emploi plusieurs contrats de travail, prévoyant sa mise à disposition auprès de tiers utilisateurs, pour une durée minimale d'une heure, jusqu'à la fin de la tâche ; que Mme A...

a travaillé pour la société Fieldwork RI, aux droits de laquelle vient la société Taylor Nelson Sofres, en qualité d'enquêteur vacataire à compter de décembre 1990, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a été mis fin à la relation de travail en octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée multiples en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et rejeter ses demandes subséquentes portant sur une prime de requalification, des…