Requalification : décisions et repères – page 397

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme P... a été engagée en qualité de consultante par la société Drouot Montmartre Holding, par contrat de travail à durée déterminée du15 avril 2009 au 30 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels interjetés à l'encontre du jugement du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2015) que Mme A... a été engagée en qualité de consultante par la société Drouot Montmartre Holding, par contrat de travail à durée déterminée du 11 mai 2009 au 30 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels interjetés à l'encontre du jugement du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert par une première notification de ce jugement fait courir un nouveau délai d'appel…

; que l'atteinte de la limite d'âge, non suivie de reclassement, constitue donc une cause spécifique de rupture, donnant lieu au paiement d'une indemnité de départ spécifique, qui la distingue du licenciement intervenant pour une autre cause, au titre duquel l'article 7 du contrat de travail de monsieur E... prévoit le paiement d'une autre indemnité distincte et exclusive de la précédente ; que compte tenu de la requalification de la rupture en cause et de ce qu'il n'est pas contesté que monsieur E...

à hauteur de 70.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est donc rejetée ; que la demande formée par M. Y... W... tendant à voir reconnaître le caractère économique du licenciement dont il a fait l'objet est rejetée, d'une part au regard de l'existence d'une motif réel et sérieux, d'autre part en l'absence de pièces probantes à l'appui de cette prétention ; que les demandes indemnitaires relatives à cette requalification sont également rejetées. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. W... considère que le véritable motif de son licenciement serait en fait un motif économique ; qu'à l'appui de sa demande, il n'apporte aucun élément permettant de confirmer ses dires ; que, vu l'article 9 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement de M. W...

Monsieur [E] [V], engagé par Monsieur [A] [P] à compter du 13 novembre 2006 en contrat à durée déterminée, puis à compter du 15 mars 2007 en contrat à durée indéterminée, en qualité de boulanger pâtissier, au dernier salaire mensuel brut de 2238 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 2013 énonçant le motif suivant : 'Nous avons reçu plusieurs plaintes de clients qui, entre le 24 et le 30 mars, ont consommé des entremets de votre fabrication. Certains ne les ont pas mangés, remarquant immédiatement un goût de rance, voir une odeur désagréable. Un autre a dû emmener ses deux enfants aux urgences. Après recherches de notre part et retrait immédiat des séries pouvant être en cause, la raison de ce problème s'explique par l'emploi dans la préparation de jaunes d'oeufs périmés.

; qu'en considérant que ces faits, qui étaient évoqués par le salarié à l'appui de sa demande d'indemnisation du harcèlement moral, relevaient de problèmes relationnels avec son employeur et n'établissaient pas un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence la condamnation de la société Pafex à lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de congés-payés sur préavis et une indemnité de licenciement.

, ce qui constitue clairement des motifs d'insuffisance professionnelle ; que le fait pour l'employeur, après la convocation à un entretien préalable, d'avoir proposé à M. F..., qui l'a accepté, une dispense d'activité pendant la procédure avec maintien de sa rémunération, n'équivaut pas à une mise à pied conservatoire et n'a pas pour effet d'entrainer la requalification d'un licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire ; que donc, M. F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 2015), que M. S... a été engagé le 28 juin 2010 par M. M..., exerçant sous l'enseigne Auto école Sud, en qualité d'enseignant de sécurité routière et de la conduite des véhicules à moteur ; que par lettre du 19 novembre 2011, il a démissionné à effet du 19 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 26 août 2002 par la société Evancia, venant aux droits de la société Am Stram Gram, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants et a été promue directrice d'établissement puis responsable réseau des trois établissements de la société ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen :…

; que la conclusion des deux contrats de travail s'apparente à une démarche destinée à faire prendre en charge les salaires par l'organisme de garantie ; qu'il y a donc lieu après infirmation du jugement déféré de prononcer la nullité des contrats à durée déterminée signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 ; qu'en conséquence M. I...

de licenciement, ainsi que de la somme de 22.921,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis fixée à trois mois outre la somme de 2.292,15 euros au titre des congés payés s'y rapportant. Il en résulte que la demande reconventionnelle de la société Cédec en paiement de la même somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis résultant de la requalification de la prise d'acte de la rupture en démission, sera rejetée. De plus, M. K... S... n'a pas été informé de son droit acquis au titre du droit individuel à la formation, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par le versement d'une somme de 300 euros à titre de dommages-et-intérêts.

il résulte des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M. T... qu'il a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du mois d'avril 2011 et que son absence a persisté, postérieurement au premier entretien préalable qui s'est tenu le 19 juillet 2011, et jusqu'à la date de son licenciement ; que le salarié réfute cependant avoir commis un abandon de poste, qualification selon lui impropre puisqu'il n'était "pas posté", et argue que le grief de refus de travailler est dépourvu de tout fondement au motif qu'un salarié ne peut se voir reprocher de refuser d'effectuer une tâche qui ne correspond ni à son emploi ni à sa qualification ni à sa formation, et qu'en juger autrement "reviendrait à permettre un employeur de procéder à une rétrogradation qualitative de ses salariés, à son gré" ;