Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-29.722

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

14-29.722

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10756

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvoi n° W 14-29.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Roux Troostwijk Svv, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rappor…