Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 14/00355

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/07/2016

Numéro d'affaire

14/00355

Résumé

ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00355 ----------------------- Nathalie X... C/ SARL CORSE PROPRETE ---------------…

Extrait

ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00355 ----------------------- Nathalie X... C/ SARL CORSE PROPRETE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 novembre 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 12-00173 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Madame Nathalie X... ... 20214 CALENZANA représentée par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL CORSE PROPRETE lieu dit Bastio-Route de tintorajo 20600 FURIANI représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016 en audience publique, les parties…