Cour d'appel de Bastia · 20 juillet 2016

ssimulé -requalifier le contrat de travail en temps complet -ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard -ordonner le paiement de l'indemnité de transport, - requalifier la démission et prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur -condamner l'employeur à lui payer la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, celle de 1. 000 euros pour perte de son pouvoir d'achat, et celle de 5. 000 euros en réparation de son préjudice moral -condamner

rmet d'affirmer que l'employeur a volontairement déclaré un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, de sorte que cette demande ne saurait être accueillie. - Sur la demande de requalification de la démission de Mme X... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur Si le courrier intitulé " Démission ", par lequel Mme X... a notifié le 17 avril 2012 qu'elle mettait fin au contrat de travail est motivé sur le calcul de ses retenues pour congés payés, et le non-paiement de l'IRTC qui lui était due,

sposition au greffe. Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision. **** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 mai 2010, Mme Nathalie X... a été embauchée par la SARL CORSE PROPRETE en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012. Par requête du 24

n horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012. Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé. Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia l'a déboutée de l'ensemble de ses d

mner la SARL CORSE PROPRETE à lui payer les sommes suivantes : * 212, 16 euros, 53, 54 euros, 117, 63 euros au titre des retenues et congés pour absence * 6. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé -requalifier le contrat de travail en temps complet -ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard -ordonner le paiement de l'indemnité de transport, - requalifier la démission et prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur -condamner l'employeur à lui pay

e janvier 2011 à septembre 2011, - qu'elle a signé un CDD du 1er juin 2011, pour un surcroît d'activité, - qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011 - qu'il résulte une différence de 212, 16 euros

'en tout état de cause, ils ne sont pas suffisamment grave pour justifier une rupture aux torts de l'employeur. A l'audience du 24 mai 2016, les parties ont repris les termes de leurs conclusions écrites. MOTIFS -Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet Le contrat de travail signé le 3 mai 2010 par Mme X... stipule en son article 6 que la durée hebdomadaire de travail de la salariée sera de 20 heures (86H67 mensuellement) réparties du lundi au vendredi de 8H à 12H, mais que cette répartition pourra éventuellemen

avail dissimulé Aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur a volontairement déclaré un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, de sorte que cette demande ne saurait être accueillie. - Sur la demande de requalification de la démission de Mme X... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur Si le courrier intitulé " Démission ", par lequel Mme X... a notifié le 17 avril 2012 qu'elle mettait fin au contrat de travail est motivé sur le calcul de ses retenues pour congés payés, et l

'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé. Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SARL CORSE PROPRETE de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Mme X... aux dépens de l'instance. Par déclaration au greffe le 3 décembre 2014, Mme X... a inter

t en toutes ses dispositions -condamner la SARL CORSE PROPRETE à lui payer les sommes suivantes : * 212, 16 euros, 53, 54 euros, 117, 63 euros au titre des retenues et congés pour absence * 6. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé -requalifier le contrat de travail en temps complet -ordonner la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard -ordonner le paiement de l'indemnité de transport, - requalifier la démission et prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employ

-même avoir été absente en février 2012, et qu'il s'agissait d'une absence injustifiée. Il ajoute que l'absence totale pour maladie du 16 au 23 avril 2012 représentait bien 26H27 et non pas 20 H comme elle le soutient. Il conteste tout travail dissimulé, rappelant que les bulletins de paie mentionne les heures complémentaires effectuées. Il fait valoir que la demande en paiement de l'indemnité de transport dite " ITRC ", est non chiffrée et à ce titre irrecevable, mais également qu'elle a été régularisée par le paiement par l'employeur, devant l

ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 mai 2010, Mme Nathalie X... a été embauchée par la SARL CORSE PROPRETE en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012. Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieu

ril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé. Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SARL CORSE PROPRETE de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Mme X... aux dépens de l'instance. Par déclara

es articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011 - qu'il résulte une différence de 212, 16 euros -qu'en ce qui concerne la retenue de 53, 34 heures pour 5H55 d'absence en février 2012, elle a bien expliqué cette ab

qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011 - qu'il résulte une différence de 212, 16 euros -qu'en ce qui concerne la retenue de 53, 34 heures pour 5H55 d'absence en février 2012, elle a bien ex

s que le montant a été payé, en partie après l'introduction de l'instance, ce que confirment ses pièces. Il ne saurait donc être fait droit à la demande. - Sur les retenues pour absence injustifiée, et congés La retenue au titre des congés payés du mois de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut du mois précédent, soit celui d'octobre 2011. Mme X... soutient qu'elle aurait du l'être sur la base de son salaire brut contractuel (832, 90 euros). L'employeur aurait effectivement du calculer la déduction pour congés payés s

a base du salaire brut du mois précédent, soit celui d'octobre 2011. Mme X... soutient qu'elle aurait du l'être sur la base de son salaire brut contractuel (832, 90 euros). L'employeur aurait effectivement du calculer la déduction pour congés payés sur une base fixe : celle du salaire brut mensuel, la méthode retenue par la SARL CORSE PROPRETE étant source de variations dans les calculs selon les mois. L'appelante est donc bien fondée à solliciter le paiement de la différence, soit la somme de 212, 16 euros. La décision des premiers juges

let de juin 2010 à octobre 2010, et de janvier 2011 à septembre 2011, - qu'elle a signé un CDD du 1er juin 2011, pour un surcroît d'activité, - qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011 - qu'il résulte

ts de ceux qui résultent de la rupture elle-même, dans la mesure notamment où le mépris avec lequel elle a été traitée par l'employeur l'a profondément affectée, - qu'en application des articles D3261-10 du Code du Travail, et 1 et 2 de la Convention collective IDCC 30743, de l'accord interprofessionnel régional de juillet 2009, elle aurait dû percevoir une indemnité de transport. La SARL CORSE PROPRETE demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et de condamner Mme X... à lui payer la somme de 1. 000 euros en applic

ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00355 ----------------------- Nathalie X... C/ SARL CORSE PROPRETE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 novembre 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 12-00173 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Madame Nathalie X... ... 20214 CALENZANA représentée par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Flore

r la SARL CORSE PROPRETE en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012. Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé. Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil d

travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé. Par jugement du 19 novembre 2014, le Conseil de prud'hommes de Bastia l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SARL CORSE PROPRETE de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Mme X... aux dépens de l'instance. Par déclaration au greffe le 3 décembre 2014, Mme X... a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 novem

e titre qu'une retenue de 53, 34 euros a été appliquée par l'employeur sur le salaire de février 2012, pour une durée de 5H55, dès lors que la salariée reconnaît dans ses mails qu'elle a été absente le 6 janvier 2012, sans justification ni avertissement préalable de l'employeur, sur une journée de travail. Le fait qu'elle affirme avoir, sans contrôle possible et sans accord de l'employeur, remplacé d'office cette journée d'absence, par des heures de travail ultérieures ne peut être opposé à la SARL CORSE PROPRETE. Il n'appartient pas au salarié d'

er la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X... fait valoir : - qu'elle a travaillé à temps complet de juin 2010 à octobre 2010, et de janvier 2011 à septembre 2011, - qu'elle a signé un CDD du 1er juin 2011, pour un surcroît d'activité, - qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payé

utes les plages horaires sans restriction, mais également qu'elle pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % de son horaire mensuel. Mme X... ne produit aucun " avenant du 1er juin 2011 aux fins de CDD ", auquel elle fait référence dans ses écritures. Ses bulletins de paie mentionnent des heures supplémentaires et des heures complémentaires conformes aux dispositions contractuelles. Elles n'ont jamais fait l'objet de contestations de la part de Mme X..., ni dans les nombreux courriers et mail

somme de 64, 09 euros à ce titre -que la SARL CORSE PROPRETE n'a réglé que partiellement les heures effectuées par la salariée, et les a payées au titre d'une rubrique " forfait déplacement ", qu'il a donc intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée -que les bulletins de paie ne comportent pas les mentions requises par les articles R3243-1 du Code du Travail relativement à l'intitulé de son emploi, sa qualification, son coefficient et son statut -qu'elle a interpellé à différentes reprises l'employeur sur les violati

er des heures complémentaires dans la limite de 10 % de son horaire mensuel. Mme X... ne produit aucun " avenant du 1er juin 2011 aux fins de CDD ", auquel elle fait référence dans ses écritures. Ses bulletins de paie mentionnent des heures supplémentaires et des heures complémentaires conformes aux dispositions contractuelles. Elles n'ont jamais fait l'objet de contestations de la part de Mme X..., ni dans les nombreux courriers et mails de réclamation qu'elle a adressés à son employeur pendant l'exécution du contrat, ni dans sa lettre de démissio