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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3261-10

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D. 3261-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 14/00355 Cour d'appel

[...] - que son absence pour maladie du 16 au 23 avril 2012 aurait dû donner lieu à une déduction de 20 heures sur son salaire, et non pas de 26h67 comme l'a opéré l'employeur, qui lui doit dès lors une somme de 64, 09 euros à ce titre -que la SARL CORSE PROPRETE n'a réglé que partiellement les heures effectuées par la salariée, et les a payée… [...]

20/07/2016 D3261-10