Cour d'appel de Paris · 7 septembre 2016

isation des intérêts et aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution. S'opposant à la demande, la société VIT ISOLATION conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes de Monsieur X... en raison de l'absence de tout lien de subordination et à la condamnation de Monsieur X... à lui verser les sommes de 5.000 euros pour procédure abusive et 3.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. SUR CE D'après les éléments communiqués, un contrat de travail a lié les parties à compter du 1er juin 2004 et a été rompu

en de subordination et à la condamnation de Monsieur X... à lui verser les sommes de 5.000 euros pour procédure abusive et 3.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. SUR CE D'après les éléments communiqués, un contrat de travail a lié les parties à compter du 1er juin 2004 et a été rompu par M. X... par une démission adressée à la société VIT ISOLATION le 4 octobre 2011. Il est avéré que Monsieur X..., avait fait l'objet par le médecin du travail au cours d'une visite médicale périodique du 10 février 2011 d'un avis d'apt

ts de type tirer-pousser et les travaux en anteflexion prolongée du dos ». Il est établi que postérieurement à cette démission, M. X... a réactivé en novembre 2011 une auto-entreprise créée en 1999 (au regard du numéro SIRET) et a signé un contrat de travail avec la société LALA en octobre 2013. M. X... qui conteste sa démission prétend avoir continué à travailler pour la société VIT Isolation dans le cadre d'un contrat de travail au profit de la société VIT ISOLATION. La démission doit manifester une volonté claire et non équivoque de mettre un t

ses problèmes de santé, tout en continuant à travailler pour lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 18 juillet 2013 aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et au titre du travail dissimulé. Par jugement rendu le 21 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de ses prétentions et la société VIT ISOLATION de ses demandes de condamnations pour procédure abusive et frais irrépétibles et condamné Monsieur X... aux entiers dépens. Monsieur X... a régulièrement inte

15 septembre 2015 et reprenant les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes sollicite : L'infirmation du jugement, La condamnation de la société VIT ISOLATION à lui payer les sommes de : - 19.182 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 57.545 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.754 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.394 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 639 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 28.142 euros à titre de rap

cenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.754 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.394 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 639 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 28.142 euros à titre de rappel de salaire, - 2.814 euros à titre de congés pays afférents, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite, - 6.120 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande et capitalisation des intérêts et aux dépens compr

sans cause réelle et sérieuse, - 5.754 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.394 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 639 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 28.142 euros à titre de rappel de salaire, - 2.814 euros à titre de congés pays afférents, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite, - 6.120 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande et capitalisation des intérêts et aux dépens compr

issimulé, - 57.545 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.754 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.394 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 639 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 28.142 euros à titre de rappel de salaire, - 2.814 euros à titre de congés pays afférents, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite, - 6.120 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction d

57.545 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.754 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.394 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 639 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 28.142 euros à titre de rappel de salaire, - 2.814 euros à titre de congés pays afférents, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite, - 6.120 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la d

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 Septembre 2016 (no , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08883 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES RG no 13/00478 APPELANT Monsieur Filiberto X... ... né le 29 Mars 1957 à LISBONNE (PORTUGAL) représenté par Me Avi BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1060 substitué par Me Laetitia LENCIONE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1

devait être réduit à deux semaines. Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à prendre un statut d'auto entrepreneur, en raison de ses problèmes de santé, tout en continuant à travailler pour lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 18 juillet 2013 aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et au titre du travail dissimulé. Par jugement rendu le 21 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de ses prétentions et la société VIT ISOLATION de se

i, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 18 juillet 2013 aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et au titre du travail dissimulé. Par jugement rendu le 21 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de ses prétentions et la société VIT ISOLATION de ses demandes de condamnations pour procédure abusive et frais irrépétibles et condamné Monsieur X... aux entiers dépens. Monsieur X... a régulièrement interjeté appel le 15 septembre 2015 et reprenant les demandes formulées

applicable à la relation de travail est celle du Bâtiment. Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrier du 10 octobre 2011, le salarié a indiqué que le préavis devait être réduit à deux semaines. Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à prendre un statut d'auto entrepreneur, en raison de ses problèmes de santé, tout en continuant à travailler pour lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 18 juillet 2013 aux fins de voir condamner l'employeur au paiement

ur procédure abusive et 3.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. SUR CE D'après les éléments communiqués, un contrat de travail a lié les parties à compter du 1er juin 2004 et a été rompu par M. X... par une démission adressée à la société VIT ISOLATION le 4 octobre 2011. Il est avéré que Monsieur X..., avait fait l'objet par le médecin du travail au cours d'une visite médicale périodique du 10 février 2011 d'un avis d'aptitude au poste de calorifugeur-chef de chantier avec des réserves consistant à « éviter de

itude au poste de calorifugeur-chef de chantier avec des réserves consistant à « éviter des manutentions lourdes, les efforts de type tirer-pousser et les travaux en anteflexion prolongée du dos ». Il est établi que postérieurement à cette démission, M. X... a réactivé en novembre 2011 une auto-entreprise créée en 1999 (au regard du numéro SIRET) et a signé un contrat de travail avec la société LALA en octobre 2013. M. X... qui conteste sa démission prétend avoir continué à travailler pour la société VIT Isolation dans le cadre d'un contrat

l'a contestée que près de deux années plus tard en saisissant le conseil de prud'homme. A défaut de l'avoir contestée dans un délai bref, la démission ainsi remise à l'employeur ne peut plus être utilement remise en cause et requalifiée en prise d'acte de la rupture. Par ailleurs, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties, mais des conditions de fait de son exécution. Toutefois, pour procéder à une éventuelle requalification de la relation contractuelle liant les parties, il appartient au jug

agistrat signataire. Vu les conclusions de Monsieur Filiberto X... et celles de la société VIT ISOLATION visées et soutenues à l'audience du 24 mars 2016. EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 par contrat à durée déterminée de trois mois. Les relations des parties se sont poursuivies sans contrat écrit. Le salarié occupait un poste de calorifugeur-chef de chantier. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du Bâtiment. Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrie

ualifiée en prise d'acte de la rupture. Par ailleurs, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties, mais des conditions de fait de son exécution. Toutefois, pour procéder à une éventuelle requalification de la relation contractuelle liant les parties, il appartient au juge de rechercher si M. X... a fourni un travail dans le cadre d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

communiqués, un contrat de travail a lié les parties à compter du 1er juin 2004 et a été rompu par M. X... par une démission adressée à la société VIT ISOLATION le 4 octobre 2011. Il est avéré que Monsieur X..., avait fait l'objet par le médecin du travail au cours d'une visite médicale périodique du 10 février 2011 d'un avis d'aptitude au poste de calorifugeur-chef de chantier avec des réserves consistant à « éviter des manutentions lourdes, les efforts de type tirer-pousser et les travaux en anteflexion prolongée du dos ». Il est établi que postéri

TIGE Monsieur X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 par contrat à durée déterminée de trois mois. Les relations des parties se sont poursuivies sans contrat écrit. Le salarié occupait un poste de calorifugeur-chef de chantier. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du Bâtiment. Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrier du 10 octobre 2011, le salarié a indiqué que le préavis devait être réduit à deux semaines. Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à pre