Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 14-29.703

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2016

Numéro d'affaire

14-29.703

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10671

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10671 F Po…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10671 F Pourvoi n° A 14-29.703 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X... B... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Restauration Asie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , EN PRESENCE DE : - la société [...], société civile professionnelle, prise en la personne de Mme N..., mandataire judiciaire de la société Restauration Asie, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le lit…