Requalification : décisions et repères – page 370

; que l'exposant justifiait suffisamment de sa demande en produisant ses fiches de paie sur lesquelles apparaissait le versement des indemnités de services continus ; qu'en s'abstenant d'examiner ces documents, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

il résulte des conclusions d'appel de la société que celle-ci contestait précisément les modalités de calcul de la prime d‘ancienneté retenues par la juridiction prud'homale et qu'elle soutenait que cette prime d'ancienneté avait été calculée sur la base du salaire réel plus favorable à la salariée que ce que prévoit l'article 38 de la convention collective applicable, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Martin étiquettes à payer à Mme Y... la somme de 929,02 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce

; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 mai 2011 et a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2011 pour, notamment, contester son licenciement, invoquant une discrimination syndicale et une absence de cause réelle et sérieuse, contester la régularité du changement de poste imposé sans respect des dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement français du sang Pyrénées Méditerranée, demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat initial à durée déterminée du 11 juin 1996 et d'AVOIR condamné l'Etablissement Français du Sang Pyrénées Méditerranée à payer à M. X... la somme de 2.137, 29 euros d'indemnité de requalification.

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme [L] produit un tableau retraçant jour par jour ses horaires de travail et deux attestations ; que la première émane de Mme [L] [B], épouse du gérant (en instance de divorce au moment de son attestation) et salariée de l'entreprise ; qu'elle écrit que, de juin 2008 à février 2010, Mme [L] effectuait l'ouverture de l'entreprise à

'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail préexistante résultant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006, sur laquelle les parties étaient d'accord, rendait sans objet la signature d'un nouveau contrat à durée indéterminée à effet au 1er février 2007 ; qu'en appliquant néanmoins le salaire prévu, la cour d'appel, qui a, en réalité, fait application d'un contrat qui ne pouvait être d'aucune incidence sur la relation contractuelle, a violé les articles L. 1242-12 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de ses demandes formulées à l'encontre de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [J]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [J] de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée depuis sa première embauche et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation du jugement entrepris, M.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

; qu'il a ensuite été engagé par le même employeur, par contrat à durée déterminée, en raison d'un surcroît d'activité du 4 au 12 mars 2011, prolongé du 12 au 19 mars 2011 ; qu'il a également travaillé pour le compte du même employeur entre le 25 mars 2011 et le 7 avril 2012, sans contrat écrit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il l'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :…

par contrat préservant son autonomie, n'accomplit pas ses obligations dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'en ayant requalifié en contrat de travail la relation contractuelle ayant existé entre Mme [P] et l'Institution [Établissement 1], quand il résultait des mentions des contrats de prestation de services signés entre les parties que Mme [P] avait attesté ne pas avoir d'activité salariée, qu'elle percevait une rémunération forfaitaire, payable à 30 jours à compter de la réception de chaque facture, qu'elle avait toute autonomie pour définir les modalités d'exécution de sa prestation, que ses horaires étaient fixés en fonction de ses disponibilités et qu'elle disposait d'une clientèle propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…