Requalification : décisions et repères – page 369

par lettre du 17 janvier 2014, il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a voulu garantir à ses salariés en sus du jour hebdomadaire légal de repos, au moins une journée supplémentaire de repos, que cette journée supplémentaire soit prise en une seule fois ou en deux fois par demi-journées ; que l'organisation du temps de travail pour tous les salariés a été telle qu'ils sont assurés de tous disposer au moins d'une journée…

Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des termes mêmes de l'article 12 du contrat de travail que l'employeur conservait la latitude de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence dans les trente jours de la notification de la rupture, ce qui a été fait dans les temps, que dans les faits, le salarié a été embauché le 2 septembre 2013 par la société Chronoservices opérant également dans le secteur du transport routier ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'employeur entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au

'article L.1226-12 du Code du travail n'ont pas été respectées, L'article L.1226-15 explique les sanctions applicables en cas de défaut de recherche de reclassement, En conséquence, il convient de condamner la SAS X... et fils à payer à M. Z... Y... la somme de 42 408 €, correspondant à 18 mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, La requalification de la rupture rend les documents de fin de contrat obsolètes, En conséquence, il convient d'ordonner à la SAS X...et FILS de remettre à M. Z...

1226-10 du code du travail et de la jurisprudence constante, le salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur dès lors qu'il est encore à son service ce qui est le cas au moment du dépôt de la saisine pour les manquements aux obligations de l'employeur sur sa sécurité et sa santé au travail ; qu'en conséquence, sur les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de la requalification de la résiliation en licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, compte tenu que la société SA GFC Construction a failli à ses devoirs, sur ses obligations de sécurité de résultat et de reclassement, que l'employeur a mis en danger le salarié dans son activité professionnelle, que l'employeur n'a pas recherché dans toutes ses…

ne justifie pas de la communication de ses pièces et conclusions dans le délai de trois mois prévu par le calendrier de procédure du 13 octobre 2014 ; un jeu de conclusions numéroté 2 a été notifié le 07 avril 2015 à l'intimée et le bordereau de pièces n° 2 l'a été le 23 avril 2015, soit plus de deux mois après l'expiration du délai imparti », quand Monsieur Z...

ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil des Prud'hommes de Paris, saisi d'une contestation de M. C... et de M. D..., artistes musiciens mettant en cause Charles B...

ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; QUE l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du conseil des Prud'hommes de Paris, saisi d'une contestation de M. D... et de M. E..., artistes musiciens mettant en cause Charles C...

PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein et condamné en conséquence la société PEI à payer à Mme Y... 39.588,76 € à titre de rappel de salaire et 3.958,87 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a ordonné cette requalification et le paiement du rappel de salaire subséquent sur la base d'une requalification AS2A et non AS3A ; qu'en effet, alors que le contrat de travail de Mme Y...

rémunération, du nonpaiement d'heures supplémentaires et de la tardiveté de la visite médicale d'embauche, mais sans évoquer l'inégalité de rémunération ; qu'il n'est en outre pas indifférent de relever que Madame Y... a saisi le Conseil de prud'hommes cinq ans après avoir remis sa démission ; que Madame Y...

; qu'elle ne se trouvait donc pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, d'autant qu'il résulte de ses courriels (par ex. du 19 mai, 11 juin, 18 novembre 2009 ou 21 mai 2010) qu'elle organisait son temps comme elle l'entendait ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, en se contentant de prévenir de ses absences et de leur motif; que le jugement sera donc confirmé qui l'a déboutée de cette demande de requalification et de rappel de salaire subséquent ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa…

et Z..., salariés de la société Socorail, ont été informés par celle-ci, par lettre du 25 mars 2010 les conviant à un entretien notamment en vue de leur proposer des postes de reclassement, qu'il avait été mis fin au contrat de prestation sur le site de Berre, sur lequel ils étaient affectés ; qu'ils ont, l'un et l'autre, donné leur démission à compter du 30 avril 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciements nuls en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi et de leurs demandes consécutives en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, les arrêts retiennent que si l'employeur a l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pour toute rupture du contrat de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X...