Requalification : décisions et repères – page 371

qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient ou dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; Qu'à l'appui de sa demande de requalification de départ à la retraite en mise à la retraite sous contrainte s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même nul en raison de la discrimination, M.

[O] aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [J] les sommes de 11 189,49 € à titre de rappels de salaire y compris les congés payés afférents, 2 589,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés afférents, 10 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : Mme [U] [Z] [J] expose que son contrat de travail ne comportait aucune répartition de son temps de travail ce qui ne lui permettait pas de rechercher un travail complémentaire ; que M.

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, de 2.537,62 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1.268,81 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification des contrats, l'article 13 de la convention collective des exploitations viticoles de la [Localité 1] prévoit que : « Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : - pour remplacer un salarié temporairement absent (maladie, maternité,…) ; - pour faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité pour une durée maximale de dix-huit mois compte tenu de l'éventuel report…

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise par une mise à pied à titre conservatoire en date du 29 novembre 2011 ; qu'en outre, dès lors que les manquements imputés à la salariée dans sa lettre de licenciement sont établis, le juge peut, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement, exercer son pouvoir de requalification disciplinaire ;qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la lettre de licenciement en date du 13 décembre 2011, qu'il est reproché à Madame [Y] [A] des absences injustifiées et répétées, d'une situation en date du 18 novembre 2011 d'ivresse importante avec agression verbale et physique sur une salariée de l'entreprise en la personne de la fille de la gérante, ceci en la présence de…

; que, quoique les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS ne se prévalent pas de cette présomption, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que M. [I] [S] était inscrit au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte du compte de résultat simplifié et de la déclaration de revenus (bénéfices industriels et commerciaux) produits aux débats ; qu'il incombe donc à M. [I] [S], de surcroît demandeur à la requalification de contrats donnant aux relations entre les parties la forme d'une location et demandeur au contredit, renversant cette présomption, d'établir la réalité de l'existence du contrat de travail dont il entend se prévaloir ; que pour caractériser le lien de subordination allégué, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et d'avoir débouté Monsieur [N] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nature du contrat de travail Aux termes des articles L 7232-6 et l 3123-14 du code du travail, le chèque emploi service ne peut être utilisé quand la durée du travail excède 100 jours par année civile ou huit heures par semaine.

; que le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre le GIE et la salariée pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ; qu'un autre contrat saisonnier a été conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le 30 avril 2015, une assemblée générale extraordinaire des membres du GIE Hôtellerie de plein air et services ont voté la dissolution du groupement ; que M.

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé par la société Multithématiques en qualité de réalisateur bandes-annonces à compter du 5 septembre 2007 et jusqu'au 22 août 2013 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs pour la chaîne TPS Star ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la…

inapte sur un des postes, et qu'elle a refusé la proposition de reclassement sur les deux autres postes. ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier ou du deuxième moyen, en ce qu'il a rejeté à tort les demandes de Mme [M] tendant à obtenir la résiliation de son contrat de travail, la nullité de son licenciement ou la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] tendant à obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.

afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, puis par un second contrat du 25 juin au 14 août 2012, pour permettre à l'association SDAT de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; que par requête enregistrée le 11 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du second contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur et d'indemnité de requalification ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.