Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-24.398

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

15-24.398

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° E 15-24.3…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° E 15-24.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martin étiquettes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Stratus packaging, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Sandrine X... épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de Pôle emploi de Limoges, dont le siège est [...] , anciennement [...] , Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de…