Requalification : décisions et repères – page 367

; que la société Mada 2 lui a indiqué qu'elle pouvait reprendre son activité dans la boulangerie de Cadaujac et qu'elle était restée dans ses effectifs ; que par lettre du 4 mars 2011, la salariée a notifié à la société la Boulange qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 septembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale en demande de reconnaissance du transfert de son contrat de travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société La Boulange et de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre celle-ci et la société Mada 2, alors, selon le moyen : 1°/ que…

des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi du 10 décembre 2010. En réplique, la société BT France considère que le licenciement est fondé sur le comportement fautif de M. Y..., dans les conditions évoquées par la lettre de licenciement. En droit, il convient de rechercher la cause déterminante du licenciement et si le salarié sollicite la requalification de son licenciement pour faute en un licenciement pour cause économique, il convient d'abord de vérifier que les motifs imputés au salarié à titre personnel, ne sont ni réels ni sérieux. En l'espèce, la société BT France reproche à M. Y... d'avoir engagé sur l'année 2009, des dépenses excessives, parfois sans justificatifs, certaines de ces dépenses correspondant à des remboursements de frais personnels. M. Y...

Le 22 octobre 2013, maître [T], huissier de justice à Saintes, a signifié à monsieur [Y] une convocation à un entretien préalable fixé au 31 octobre suivant ainsi que sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date. Le salarié a été licencié le 19 novembre 2013 pour faute grave.

FAITS ET PROCEDURE M. [B] [O] ayant exercé les fonctions de masseur-kinésithérapeute entre le 15 janvier 2007 et le 30 juin 2014 pour le compte de la société de droit monégasque [Adresse 1] SA dans le cadre de plusieurs contrats de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 7 janvier 2016 afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Par décision du 8 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice, saisi d'une exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du travail de Monaco, dit la loi monégasque applicable au litige et condamné M. [B] [O] au paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que de plusieurs évaluations professionnelles, le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'allocation de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la requalification de la rupture aux torts de l'employeur ; que par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire secondaire à l'égard de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg et nommé Mme Y...

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

rémunération de l'intéressé et que ses fonctions, avaient, selon l'avenant du 26 avril 2009, « une nature évolutive tenant aux impératifs d'adaptation de l'entreprise... », sans rechercher, comme le soutenait le salarié, s'il n'en résultait pas la création d'un niveau hiérarchique supplémentaire, entraînant modification du contrat de travail justifiant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

par courrier du 22 octobre 2012, la DIRECCTE, après avoir rappelé que la précédente convention de rupture avait été refusée le 15 octobre 2012 « au motif que les salaires n'avaient pas été reconstitués durant la période d'arrêt pour maladie » a, au vu d'une attestation du 22 octobre 2012, dit que la « demande d'homologation est réputée acquise au 31 octobre 2012 » ; qu'il a été précédemment tranché que la nullité de la convention de rupture n'était pas encourue ; que la rupture ne saurait davantage être appréciée comme valant une prise d'acte, par la salariée, de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc infirmée et Dany X... déboutée

tendant à obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de la FNAC à lui régler les sommes de 3.552,05 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 355,20 euros à titre de congés payés afférents, 497,61 euros au titre des repos compensateurs et 49,97 euros au titre des congés payés afférents, l'intéressement au titre des années 2006 et 2010, la requalification de la rupture en licenciement pour motif économique et la condamnation de la FNAC à lui verser les sommes de 1.569 euros à titre de rappels de salaire d'octobre 2006 et 156,90 euros au titre des congés payés afférents, 3.578 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 357,80 euros au titre des congés payés afférents, 7.906,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 40.000 euros de dommages et intérêts pour…

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

par ordonnance du juge d'instruction de Verdun en date du 29 juin 2004, confirmée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction de Nancy en date du 10 juin 2004 ; qu'aux prud'hommes, le licenciement pour faute lourde prononcé par lettre du 24 juillet 2000 avait été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du conseil de prud'hommes de Metz le 27 janvier 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz le 17 novembre 2008, laquelle avait réformé toutefois partiellement en ajoutant l'autorisation donné à la SA 4 Murs de prélever l'ensemble des sommes créditant le compte professionnel n° 17351845 ouvert dans les livres de la banque au nom Z... monsieur X... ; qu'au civil, la société 4 Murs avait assigné tant la banque que monsieur X...