Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2017, 16-13.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

11/05/2017

Numéro d'affaire

16-13.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C100580

Résumé

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° J 16-13.182 R É…

Extrait

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° J 16-13.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel Meuse Nord, société coopérative de crédit, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. Serge X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rap…