Requalification : décisions et repères – page 366

; qu'il sera observé en outre d'une part que l'administration des affaires maritimes a été saisie au mois de novembre 2011, soit sept mois après la démission litigieuse et que Monsieur Y... a été embauché par la société BOLUDA dès le 15 avril 2011, date d'expiration du délai de préavis de 30 jours suivant sa démission ; que Monsieur Y...

; qu'il sera observé en outre d'une part que l'administration des affaires maritimes a été saisie au mois de novembre 2011, soit sept mois après la démission litigieuse et que Monsieur Y... a été embauché par la société BOLUDA dès le 15 avril 2011, date d'expiration du délai de préavis de 30 jours suivant sa démission ; que Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé pour la société Sofres communication à compter du 1er février 1998 en qualité d'enquêtrice, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs dont le dernier a pris fin le 31 mars 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutif et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que la nature de travail à temps partiel n'apparaît pas discutable, en pratique, au regard de la faiblesse du nombre d'heures travaillées et non contestées par la salariée, que les parties s'accordent, de plus, pour reconnaître que, selon le processus des…

; que par lettre du 26 décembre 2009, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette rupture et invoquant un dépassement de son temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

[R] [O] à payer cette somme. L'employeur a également été condamné à rembourser à M. [J] [K] le montant de l'amende de 212 € indûment prélevé sur son salaire. * Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2016, M. [J] [K] a interjeté appel de cette décision. Dans ses écrits déposés le 18 janvier 2017, il maintient sa demande principale de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Il sollicite la condamnation de M. [R] [O] à lui payer les sommes suivantes : - 20'177,96 € brut à titre de rappel de salaires, - 2 017,20 € brut au titre des congés payés afférents, - 1 186 € brut à titre de rappel de salaire entre le 3 et le 15 juin 2013, - 118,60 € brut au titre des congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ni que si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; elle s'oppose, cependant, à la demande de Jacques Y..., fondée en réalité sur la requalification de la mise à la retraite d'office en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant valoir au vissa des dispositions de l'article L 341-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, qui prévoient que la pension d'invalidité est remplacée à partir de l'âge légal de la retraite par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, que l'attribution d'une pension d'invalidité a pour effet…

; qu'aucun poste n'était disponible ou en cours de création, ce qui est confirmé par les mentions du livre des entrées en 2011 ; qu'il apparaît que la société Dagard a rempli ses obligations légales à ce titre ; que, par conséquent, le licenciement de monsieur Y... était fondé sur un motif réel et sérieux ; que la demande principale fondée sur la nullité du licenciement qui doit être regardée comme une demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera dès lors rejetée. ALORS QU'il résulte de l'article R.

société ; qu'au moment de la rupture du contrat de partenariat, les parties ont convenu du sort des sommes versées et des sommes restant dues ; qu'en conséquence, la demande de l'appelant ne peut être que rejetée ; qu'au surplus, il ne justifie pas des sommes réellement versées ; que le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet : que la relation contractuelle entre les parties a évolué dans le temps : - du 6 novembre 2006 jusqu'au 19 décembre 2008 : l'activité professionnelle de M. Y...

Le lie directement sa démission au harcèlement moral subi : « non seulement j'ai donné ma démission du fait du harcèlement que j'ai subi, mais encore après m'avoir forcé à démissionner votre comportement n'a pas changé » ; qu'il convient désormais d'examiner les faits fautifs de CBE, antérieurs ou contemporains de la démission du 6 août 2013, rendant la démission équivoque et justifiant une requalification en prise d'acte aux torts de l'employeur ; que sur le harcèlement moral, d'anciens salariés ayant tous quitté la société avant le 6 août 2013 attestent que M. Z... parlait souvent de M. Le en des termes injurieux, l'insultait publiquement et faisait de même avec d'autres salariés (attestation de M. Chahine A...) ; que de plus, M. Olivier B... atteste de ce que M. Z... traitait régulièrement M.

ainsi soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante quant au caractère tardif du grief invoqué, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), la société AMBULANCE DAUPHIN avait également fait valoir que « Monsieur Y... a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 14 décembre 2009 après avoir démissionné le 14 avril 2009 soit huit mois plus tard » et que cette période de huit mois « enlève tout caractère équivoque à la démission de Monsieur Y...

elle a également travaillé s'est abstenue de lui en délivrer ; que compte tenu du fait que les deux sociétés avaient le même gérant, elle sollicite leur condamnation solidaire au paiement de 9.100 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; que cette somme correspond à 1516, 66 euros x 6, alors que la salariée n'a pas réclamé en cause d'appel, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein ; que l'employeur reprend l'argumentation développée plus haut que l'employeur n'a pas fait sienne ; qu'il sera fait droit à la demande de 6499, 80 euros , sans solidarité entre les débitrices ; 1) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait condamner les deux sociétés au paiement de l'indemnité de travail dissimulé, sans solidarité entre elles, sans rechercher quelle part chacune d'elles avait prise…

; que la société Pizza France Snc apporte tous les éléments démontrant qu'une recherche effective de reclassement de M. Z... a bien été effectué au sein de la société ainsi qu'au sein du groupe Jbk Holding auquel elle appartient ; que les allégations de M. Z... prétextant un manquement à son obligation de reclassement de la part de la société Pizza France SNC ne sont pas fondées ; qu''en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Z... de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités et dommages et intérêts s'y rapportant.