Requalification : décisions et repères – page 339

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société SMJ, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de Mme Z..., salariée, à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société LH2, employeur, de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, outre 1 299,90 € de congés payés afférents ; de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de 1 484,75 € à titre de dommages et intérêts pour…

'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour infirmation de la décision entreprise et requalification de la prise d'acte en démission, la FCES fait essentiellement plaider que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes le 11 juin 2013, M. X...

par courrier du 19 mars 2014, huit propositions de poste au sein du groupe à l'étranger, notamment en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ; que néanmoins, il ressort des éléments versés au débat que les dites offres ne font pas mention du salaire ni des avantages directs et indirects, pas davantage de la durée du contrat de travail ; que c'est donc à juste titre que le conseil a relevé que l'employeur n'a pas satisfait aux obligations telles que définies à l'article L. 1225-2 du code du travail ; que la société Samsic Propreté n'ayant pas procédé loyalement à la recherche en vue du reclassement de la salariée, le licenciement pour inaptitude physique de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'au

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard , avocat aux Conseils, pour M. Y....

par courrier daté du 23 avril 2012, le médecin du travail a informé l'employeur que : « Suite à l'entretien avec Monsieur Y... Thierry et au vu de ses différents certificats médicaux, je vous informe qu'il ne peut être devant un écran pour un travail de bureau et un poste à l'accueil est trop stressant » ; que l'employeur doit être capable d'établir qu'il a envisagé toutes les mesures permettant le reclassement, et prouver la réalité de ses recherches ; que par courrier daté du 18 juin 2012, le médecin du travail a informé l'employeur que « Je vous confirme qu'aucun des postes proposés n'est susceptible de convenir à M. Y... Thierry compte tenu de son état de santé. Etant donné l'absence de possibilité de reclassement au sein de la société MMH, il est donc inapte à tous les postes de l'entreprise » ;

1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Siderba Europe en qualité de tuyauteur selon contrat à durée déterminée du 17 février 2010 ; qu'il a, le 4 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L.

de 2.000 euros » ; Dans le « Par ces motifs », le Conseil statuait ainsi (page 23 du jugement) : « Fixe la moyenne des salaires à 2.000 euros, Dit que la qualification de Madame Krystyna Z... est du niveau 5, échelon 2 de la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses à partir du 1er janvier 2013 » ; Concernant la demande de requalification en temps plein et le paiement d'heures supplémentaires, le Conseil motivait sa décision de la façon suivante (page 18 et 19 du jugement) : « Attendu que pour la période antérieure au 1er janvier 2013, les heures effectuées par Madame Krystyna Z... correspondent aux feuilles de paie et que les heures supplémentaires lui ont été réglées. Attendu qu'à compter du 1er janvier 2013, Madame Krystyna Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2016), qu'entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M.

a été engagé par la société TFN propreté Ile-de-France en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée à temps partiel du 1er juin au 22 juillet et du 22 juillet au 17 septembre 2012 ; qu'estimant que ses contrats de travail ne répondaient pas aux exigences légales, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification du contrat de travail à durée déterminée non signé ne peut être repoussée que si le salarié a fait preuve de mauvaise foi ou d'une intention frauduleuse ; que pour autant, ni les premiers juges, ni les…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société SRK Sabri selon contrat d'apprentissage du 10 mars 2012 au 18 octobre 2012, M. Y... a poursuivi son activité au sein de la société jusqu'au 6 novembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du tribunal de commerce de Montluçon du 6 mars 2015, M. Z...

a été engagée à compter du 12 décembre 1995 par la société AZ Promotion aux droits de laquelle vient la société CPM France (la société) en qualité d'animateur-promoteur par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que n'ayant plus exercé d'activité auprès de la société à compter d'avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2013 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.