Requalification : décisions et repères – page 338

de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur ; que le 11 novembre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a demandé au conseil de prud'hommes la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer opposables au CGEA Île-de-France les créances du salarié fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute procédure de licenciement, le salarié est fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la date de fin…

par lettre du 7 septembre 2011, à un entretien préalable fixé au 16 septembre 2016, M. Y... a été licencié par lettre du 30 septembre 2011 dans laquelle sont énoncés à son encontre les 15 griefs suivants : - sur les griefs n° 1, 2 et 3 liés aux propos comminatoires du salarié envers la direction de l'Ogec : La lettre de licenciement est ainsi libellée : "1°/ le ton des courriers que vous avez adressés à la direction n'est pas acceptable. Ils ont un caractère comminatoire qui ne peut être admis de la part d'un subordonné, s'agissant : - du mail du 27 juillet 2011, - du fax du 22 août 2011 reçu le 23 août, - du fax du 26 août 2011, - du fax du 29 août 2011, - du fax du 6 septembre 2011, - votre lettre manuscrite du 6 septembre 2011, - du fax du 31

qu'avec un grand retard sans se soucier des conséquences sur la bonne marche de l'entreprise de son absence ; que dans ces conditions, et au vu des pièces produites, le licenciement est bien fondé sur une faute grave et la décision attaquée confirmée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... conteste les motifs de son licenciement et demande sa requalification ; que la SAS Gestplus s'oppose à cette demande ; que M. Y...

à l'insubordination résultant du refus du salarié de prendre en charge le secteur de Saint-Gaudens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem et les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déboute monsieur B... de ses demandes de requalification de son statut et de rappel de salaire afférent ; AUX MOTIFS QUE monsieur B...

à la société Hôtel des Arts étaient bien des contrats à durée déterminée saisonniers et D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... affirme que le contrat de travail initial à temps plein régularisé entre les parties, en juin 1990, n'a jamais cessé d'exister puisque le licenciement intervenu le 28 septembre 1994 n'a jamais existé ; qu'elle réclame donc la requalification en contrat indéterminée des contrats à durée déterminée saisonniers régularisés chaque année entre les parties pour une période allant généralement d'avril à novembre ; qu'elle soutient que c'est la SARL Hôtel des Arts qui lui a imposé de tels contrats alors qu'elle travaillait tout au long de l'année pour son employeur ; qu'alors que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Com Unique Web PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et M. Schamber, conseiller, en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

EN SCENE n'avait pas établi, au regard des pièces qu'il avait eu soin de verser, la durée du travail convenue et ne démontrait pas que Mme Y... n'était pas à sa disposition permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'EPCC X... EN SCENES à verser à Mme Y...

; que tout contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective étendue l'autorisant était illicite et devait être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que l'employeur ne pouvait apporter de preuve contraire établissant que le salarié travaillait en réalité à temps partiel ; qu'il convenait donc de condamner Monsieur Z... au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Stand'up Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la société Stand'up et M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déqualifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de monsieur Y... en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de n'avoir ainsi condamné la société Le Clavier qu'au paiement des somme de 1.953,65 euros au titre du rappel de salaire sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 et 195,36 euros au titre des congés payés afférents et d'avoir débouté, en conséquence, monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Mutualité fonction publique action santé sociale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification du contrat à durée déterminée conclu par M. Y...