Requalification : décisions et repères – page 319

légales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... (demandeurs au pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande de requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts de 30 000 euros au titre du préjudice subi. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le statut de gérant non salarié. Il apparaît d'abord que la société DCF soutient que depuis le 1er mai 2008, l'article L 782-7 du code du travail a été abrogé, de sorte que les époux Y...

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

Vu l'article 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carré des Champs Elysées a engagé M. Y... en qualité de maître d'hôtel à la journée, à de multiples reprises, entre le 15 décembre 2000 et le 6 juin 2011 ; que la société ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement , et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient…

et du syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévisions - SNRT CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 9 mars 1993, la société France télévisions a engagé Mme Y...

aurait pu prétendre au titre de son travail de jour pour la période allant du 1er avril 1998 au 6 juillet 2006 s'élève à la somme totale de 344.194 € et ce compris l'indemnité de nourriture pour la somme de 9.783 € mais hors majorations non justifiées pour jours fériés et, d'autre part, débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes en paiement de rappels de salaire et en dommages et intérêts pour défaut de paiement de salaire ; Aux motifs qu'en vertu de la requalification du contrat de gérance mandat conclu entre la société Galaxie et la seule société RGV - la société La Terrisse dont la gérante n'a jamais saisi le conseil de prud'hommes d'une telle demande n'ayant jamais été en la cause - en contrat de travail définitivement prononcée par l'arrêt de la présente cour du 15 mai 2007, M. Y...

le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. Y... et Mme Z... avaient soutenu que leur démission n'a pas été librement consentie mais était fondée sur le non-respect par la société B & B de la législation du travail qui les a privé du bénéfice d'un contrat de travail et donc à la protection qui en découle ; qu'en les déboutant de leur demande de requalification de leur démission en prise d'acte de la rupture de leurs contrats de travail au motif que le 10 mai 2001, soit quatre mois avant la rupture par eux des contrats les liant à la société Galaxie, ils lui avaient clairement fait connaître qu'ils entendaient conserver « le statut de mandataire gérant » sans rechercher si cette lettre ne confirmait pas la contrainte dont ils se plaignaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles signifiée par M. Y... le 28 mars 2013 doit produire les effets d'une démission intervenue à cette date et d'AVOIR en conséquence débouté l'intéressé de ses demandes tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la condamnation de la société Champagne Baron Fuente à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

Le 21 juin 2005, il a été victime d'un accident en scooter à l'occasion de son travail et n'a jamais repris son emploi ; Le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 14 octobre 2013 et sa liquidation judiciaire le 17 mars 2014 ; Cyrille X... a été licencié pour motif économique par le liquidateur selon courrier du 1er avril 2014 ; Cyrille X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 septembre 2014 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet et divers dommages-intérêts : Par jugement du 15 juin 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Cyrille X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; Cyrille X...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 7 avril 2016, qui, après avoir indiqué que le 23 mai 2013 Mme X... avait régularisé un protocole d'accord avec la société Total SA et s'était désistée de son instance et son action à l'égard de la société Total (jugement du 11 mai 2015), a : - dit et jugé que Mme X... ne peut prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - dit et jugé que le licenciement notifié à Mme X... est justifié et légitime, en conséquence, - débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté les organes de la procédure de l'association Iforop de leurs demandes au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X...

à durée indéterminée à temps partiel. Le 4 janvier 2008 E... a adressé à la société Free Cadre Immobilier une lettre de démission. Le 25 octobre 2011 E... a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers sollicitant à l'encontre de la société Free Cadre Immobilier et de Mme B... le paiement de salaires et de commissions, d'indemnités pour licenciement et requalification du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Béziers statuant en formation de départage a débouté E... de ses demandes formées à l'encontre de Mme B..., a condamné la société Free Cadre Immobilier à verser à E... la somme de 6718,95 € à titre de rappel de salaire outre les congés payés correspondants et 7249 € au titre des commissions non versées outre les congés payés correspondants et débouté E...

L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'action d'une salariée pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant de la société employeur était fondée sur des circonstances connues de celle-ci lors de l'instance devant le conseil de prud'hommes, en a déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société employeur n'avait pas modifié les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci

l'employeur en a eu connaissance et qu'il appartient à l'employeur d'établir, soit que les faits faisant l'objet de la sanction ont été commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, soit qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; que la cour d'appel a retenu que le nombre d'étudiants dépassait, les mercredis et les jeudis matin, la capacité légale d'accueil des salles occupées et a relevé par suite une sur-occupation régulière de ces salles ; qu'il ressort ainsi de ses constatations que le dépassement de la capacité légale d'accueil n'était pas occasionnel mais habituel ; qu'en omettant cependant de vérifier si l'employeur démontrait n'avoir eu connaissance de la sur-occupation des locaux et de la supposée carence de Mme Y...