Requalification : décisions et repères – page 318

les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail : Les parties sont en désaccord sur les fonctions occupées par Mme Florence Y... à compter du 5 janvier 2011, date correspondant au départ de M. Tarik A..., directeur commercial au sein de la société SDS, filiale de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia. Mme Florence Y...

; que, par suite, le médecin du travail, le Docteur A..., a estimé que l'inaptitude avait un caractère professionnel et trouve son origine dans le même accident du travail ; que, dès lors que le licenciement n'a comme seule cause l'inaptitude du salarié et que celle-ci trouve son origine dans la faute inexcusable de l'employeur, la rupture est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, Qu'à l'appui de sa demande en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... se fondait uniquement sur « l'absence de réel effort de reclassement de la part de son employeur » (conclusions d'appel, p.

il résulte du courrier de licenciement et des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la société Sogeres connaissait depuis « de nombreux mois » les brefs arrêts effectués par M. X... à son domicile, en raison du système de géolocalisation des véhicules de l'entreprise mis à la disposition des salariés ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... qui soutenait que la sanction lui ayant été infligée était « totalement disproportionnée et d'une sévérité anormale » au regard d'une ancienneté de plus de vingt ans à son poste n'ayant donné lieu à aucune sanction ni reproche (conclusions, p. 6, alinéa 1er), si l'employeur avait exécuté de bonne foi le contrat de travail en ne formulant aucune observation et en laissant

la rupture des relations contractuelles ; Que les relations de travail étaient régies par la convention collective des artistes interprètes ; Que Monsieur X... a saisi le 2 janvier 2012 le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt aux fins de voir requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture ; Considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 est revêtu de l'autorité de la chose jugée en qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminé ; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2017), que M. Z... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B...

pouvait légitimement imputer à l'APTH le non-respect de ses obligations sur trois plans, le paiement de la prime d'ancienneté, des visites médicales obligatoires et de la formation à l'examen Conseiller Sécurité ; que ces manquements susceptibles de faire l'objet de réclamations, ne constituent pas toutefois des manquement suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que la demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être rejetée ; 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à…

le 1er janvier 2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite au 31 décembre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2015 d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail s'est faite dans les conditions qu'il avait demandées et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions conventionnelles permettaient exclusivement à l'employeur d'accepter ou de refuser pour raisons de service, par lettre recommandée expédiée dans le délai d'un mois à compter…

les sommes de 712,85 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, 2851,34 euros outre les congés payés afférents (285,13 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « Même en l'absence de requalification du contrat, les cogérants non-salariés sont bien fondés à solliciter, en application des dispositions de l'article L 782-7 recodifié à droit constant sous les articles L 7322-1 et suivants, le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L 122-4 et suivants devenus L 1233-1 et suivants, relatifs à la rupture du…

par Mme Beker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le onze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de paiement des rappels de salaire et congés payés résultant de cette requalification. AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : Aux termes de l'article L.

Y..., qui n'allègue pas ne pas avoir été rémunérée pour l'ensemble du travail effectif qu'elle a accompli depuis son engagement, et notamment depuis la période non prescrite, doit être déboutée de sa demande en rappel de salaire sur la base d'un temps plein étant précisé que la Sa Ifop aura en revanche obligation de lui fournir du travail sur cette base en vertu de la requalification à laquelle il est procédé dans la présente décision.

AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que les époux Z... affirment que, conformément à l'article L. 3121-10 qui devait leur bénéficier, leur durée légale de travail était fixée à 35 heures par semaine civile ; qu'il résulte des conclusions qu'ils ont soutenues à l'audience (page 16 des conclusions) que les époux Z... n'ont pas lié cette demande à la requalification du contrat mais à la rupture de celui-ci de sorte que cette demande relative aux heures supplémentaires apparait avoir été formée également à titre subsidiaire, pour le cas où la requalification n'était pas prononcée, comme cela a du reste été oralement confirmé à l'audience, même si la demande au titre des heures supplémentaires ne figure pas dans la dispositif des conclusions ; que conformément à l'article L.

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.