Requalification : décisions et repères – page 287

selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 19 novembre 2007, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 23 février 2008, enfin selon contrat de travail à temps partiel modulé du 27 mars 2009 ; que la salariée, qui a démissionné le 7 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappels de salaire consécutifs à la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le contrat…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée ayant lié M. A... et la société ASL Airlines en un contrat à durée indéterminée avec effet au 21 février 2007 et condamné la société ASL Airlines à régler à M. A...

; qu'enfin le conseil des prud'hommes s'est livré à un examen minutieux des attestations des copropriétaires, reproduites dans le jugement, de sorte qu'il est inutile d'y procéder à nouveau, dans le présent arrêt et qu'il y a lieu de confirmer, sans nécessité de la paraphraser, l'analyse à laquelle a procédé la juridiction pour en conclure que la demande de requalification n'est pas fondée et ce par adoption des motifs. AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Mme H... stipule qu'elle devra effectuer un travail à temps partiel correspondant à 3400UV ; que l'article 18 de la Convention Collective applicable au contrat de travail de Mme H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de M. U... en contrat à temps plein ainsi que sa demande de rappel de salaire ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de rappel de salaire : M. U...

modulé, faute d'accord collectif applicable le prévoyant ; que Mme P... D...Y... soutient au contraire que le contrat de travail était bien un contrat de travail à temps partiel modulable établi conformément aux dispositions de la convention collective de la coiffure et que l'absence d'indication des jours et heures d'intervention n'emporte pas en droit une requalification automatique, Mme M... A... épouse Y... prenant ses rendez-vous elle-même, ce qui lui permettait de travailler selon ses souhaits, y compris pour son propre compte, tant et si bien qu'elle n'était pas en permanence à la disposition de son employeur ; que le contrat de travail à temps partiel modulable conclu entre Mme P... D...Y..., exerçant sous l'enseigne "[...]" et Mme M... A... épouse Y...

que la rupture du contrat de Madame G..., salariée remplacée aux termes du contrat à durée déterminée de septembre 2012, était intervenue le 27 décembre 2014, tandis que l'employeur n'avait signifié au salarié la rupture de la relation de travail le 5 janvier 2015, de sorte que celui-ci avait continué à travailler après la cessation des fonctions du salarié remplacé, pouvant fonder la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - que les attestations de salariées produites par l'employeur devaient être écartées, au regard du fort lien de subordination qu'elles manifestaient par leur teneur, - que dès lors, la rupture du contrat de travail devait être considérée comme un licenciement abusif, appelant le versement de diverses indemnités (pour licenciement sans cause réelle et…

Biancardini Construction a demandé : - de confirmer le jugement de première instance, - de débouter Monsieur I... de l'intégralité de ses demandes, - de condamner Monsieur I... à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

vu les articles 138 à 142 et 943 du code de procédure civile ; que Madame T... demande la condamnation de l'employeur à lui communiquer deux fichiers excel intitulés « informations semestriel sur l'emploi » et « tableau des salaires non nominatifs » ; que dans la mesure où par jugement du 13 avril 2010 le tribunal de grande instance de Paris a fait interdiction à Madame T... ès qualités de délégué syndical de conserver d'utiliser ou de diffuser sous quelque forme et sur quelque support que ce soit les deux fichiers excel en question et toute information et / ou données qu'ils contiennent en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et pour des motifs légitimes auquel il convient de se référer, il existe un empêchement légitime à faire droit à la requête ;

est une femme, en particulier vis-à-vis de certains collègues masculins qui pourtant avaient moins d'expérience qu'elle, Attendu de surcroit que la salariée s'appuie également sur le comportement passif de l'Institut de Cancérologie L... I..., alors que des livrets-mémo, créés par madame U... M... avaient été griffonnés de crois gammées, Qu'en l'espèce, outre que le Conseil n'ait pas fait droit à la demande de requalification de la catégorie d'emploi de Technicienne Hautement Qualifiée en Cadre 1, il est démontré que madame U... M... , tout au long de sa présence au sein de l'Institut de Cancérologie L... I... a bénéficié d'une évolution de carrière favorable, Considérant que pour le surplus des éléments de fait amenés par madame U... M...

souhait d'en user. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés » ; que M. F... n'a jamais demandé à bénéficier de la priorité de réembauche à son employeur ; que par suite, il n'est fondé ni à en demander réparation, ni à demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.

pour d'autres sociétés et qu'il ne peut donc revendiquer un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; qu'elle estime qu'il avait une totale liberté de disposer de son temps et la possibilité de refuser des missions; qu'elle relève qu'il n'a pas communiqué ses avis d'imposition malgré la sommation de communiquer qui lui a été délivrée; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail; que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois; que l'absence…

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ELOA PRODUCTIONS à payer à Mme S... 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Madame S... I... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée au motif que la société Eloa Prod n'aurait pas respecté les règles de forme applicables. La société Eloa Prod fait valoir qu'aucun contrat de travail n'a été établi pour Madame S... I...