Requalification : décisions et repères – page 286

; Qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F... ne démontre pas l'existence d'un contrat (le travail avec la société CDA et échoue ainsi à renverser la présomption de non-salariat ; qu'il sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la demande de requalification en contrat de travail Attendu tout d'abord que le Conseil de prud'hommes est compétent pour déterminer si la relation existant entre les parties est ou non un contrat de travail ; que les demandes de Monsieur O... F... découlent de sa demande de requalification ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de se déclarer incompétent. Attendu qu'en application de l'article L.

Vu les pièces versées au débat A titre principal, - réformer le jugement rendu le 19 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille en ce que la juridiction de première instance a requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Madame [N] [Z] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et les conséquences de droit attachées à cette requalification - dire et juger que les faits de violence verbales, d'injures et d'insubordination commis par Madame [N] [Z] à l'endroit de Madame [T] [A], gérante de la société JULSYNA, employeur, présentent un caractère de gravité justifiant une mesure de licenciement disciplinaire pour faute grave, - dire et juger que les actes de violence physique, de menaces de mort et d'injures commis par Madame [Z] à l'encontre de Madame [Q] [O], autre…

Le 18 septembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison d'absences injustifiées et continues, l'employeur indiquant par ailleurs avoir découvert que le salarié travaillait pour une autre société sur son temps de travail. Le 04 février 2015, M. [D] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation du bien-fondé de son licenciement et en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Vu le jugement du 25 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - dit que l'affaire est recevable; - dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] [J] [J] est fondé ; - dit que la demande de M.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée, étant rappelé qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer la carence de l'appelante en faisant droit à sa demande de production de pièces ; que les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées de même que le sera sa demande de requalification de la démission en un licenciement nul.

; que le silence gardé par le salarié pendant l'exécution du contrat est sans incidence sur la qualification du manquement de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il n'avait perçu aucune somme au titre de l'intéressement et de la participation durant sa période d'affectation à l'étranger, soit de 1985 à 2013 inclus ; que pour le débouter de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'indépendamment du bien ou mal fondé de la demande, « il doit être relevé que M. F...

des techniciens ateliers, lié à ses compétences techniques, proposer et valider des solutions commerciales sur les produites ateliers, le courrier du 26 janvier 2005 par lequel elle a informé l'appelant de sa nouvelle classification en application du changement intervenu dans la convention collective du négoce de l'ameublement. Au soutien de sa demande de requalification, M. U... produit aux débats le procès-verbal de la réunion plénière du comité d'établissement Conforarna/Saveo du 28 octobre 2008 qui contient les éléments suivants concernant les responsables des ateliers brun et blanc et la date depuis laquelle ils occupent leurs fonctions : « Courant 2004, l'atelier blanc dépendait d 'un responsable technique cadre qui s 'occupait d'une équipe de techniciens extérieurs, en plus de la gestion de l'atelier.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 28 septembre 2017), que M. et Mme W... ont été engagés les 12 mars 2002 et 27 mai 2003 par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost ; qu'ils ont démissionné le 26 octobre 2005, Mme W...

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.

Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée, à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ; que l'établissement par M, P... de factures de prestations de services, de déclarations de TVA et d'une déclaration de revenus non salariaux ne peuvent donc faire obstacle à la requalification de sa relation avec le donneur d'ouvrage en contrat de travail, Considérant que le fait que M. P... exerce une autre activité professionnelle en dehors de la société Abaque Bâtiment Services n'est pas non plus de nature à faire obstacle à l'existence d'un contrat de travail avec celle- ci ; Considérant qu'il appartient à M. P...

disposait d'un bureau au sein de la société et ne disposait pas d'un visa pour travailler aux Etats Unis ; que par conséquent, le contrat de Mme W... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011, la durée du contrat de travail et de l'avenant excédant la durée légale totale de dix-huit mois applicable ; que Mme W... est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 € ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011 et en ce qu'il a condamné la société ICD à payer à Mme W...