Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-17.391

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

18-17.391

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10612

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10612 F Pourvoi n° A 18-17.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ABS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud homale), dans le litige l'opposant à M. F... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine,…