Requalification : décisions et repères – page 288

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. M...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. K... C...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chaîne thermale du soleil PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 les relations contractuelles entre les parties et condamné la société Chaîne Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N... à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé des demandes en requalification : le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

par lettre du 5 juillet 2013, la société a fait une proposition écrite à Monsieur F... sur ce nouveau poste, en lui communiquant la fiche de poste ; que sans réponse écrite de ce dernier, la société renouvelait sa proposition par lettre du 31 juillet 2013, précisant que sa rémunération était maintenue ; que Monsieur F... répondait par lettre du 5 août 2013, qu'il souhaitait une évolution de sa rémunération avec un coefficient plus élevé ; que Monsieur F... ne donnant pas de réponse à sa proposition de nouveau poste, la société, par lettre du 7 août 2013 renouvelait sa proposition, ce qui donnait finalement lieu à une réponse positive de Monsieur F... par lettre du 13 août 2013 ; qu'entretemps, dans le souci de trouver une solution adaptée, la société

E..., U..., X..., Y... et V... ont exercé des missions d'interim au sein de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (ci-après la SEITA) avant d'être engagés, dans le courant de l'année 2011, en contrat à durée indéterminée sans reprise d'ancienneté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de réclamer la requalification de leurs contrats de missions en contrat à durée indéterminée dès l'origine et bénéficier des avantages liés à l'ancienneté ainsi acquise ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 11 février 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, après substitution de ses motifs à ceux des premiers juges, le jugement du 29 décembre 2011 en ce qu'il avait rejeté la demande de requalification du contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR débouté M. V...

de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017), que M. Q... a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur par la société France 2 devenue la société France télévisions suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 12 mai 1998 ; que, le 13 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, l'indemnisation de son préjudice de précarité et la reconstitution de sa carrière ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que seules l'absence d'écrit, ou l'absence de mention de la durée du…

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W...

I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Emile Bec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé à compter du 1er juin 2009 en qualité de formateur par la société Emile Bec (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux…

Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit que la demande de M. [R] [I] est en partie recevable et en partie fondée. - dit et jugé que le licenciement de M. [R] [I] est requalifié en cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire mensuel brut de base à 1 696,80 euros. - condamné la Société Pour la Restauration Différée (SRD), exploitant l'enseigne LARS Traiteur SAS, à verser à M. [R] [I] les sommes suivantes : - Trois mille deux cent vingt huit euros et trente centimes (3 228,30 euros) au titre del'indemnité de préavis, sans avantage en nature, - Trois cent vingt deux euros et quatre vingt trois centimes (322,83 euros) au titre des congés payés afférents, - Mille deux cent

Du 1 er mai 2011 au 30 juin 2011 (CDD de remplacement d'un salarié absent) - Du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2012 (CDD de remplacement dans l'attente de la suppression du poste). La relation contractuelle a pris fin à échéance du terme le 31 décembre 2012. Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Créteil a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur B... et la société CORSAIR en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mai 2000 , a requalifié la rupture de la relation contractuelle le 31 décembre 2012 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société CORSAIR à payer à Monsieur B...

Du 13 octobre 2010 au 1 er février 2011 (CDD de remplacement d'un salarié absent) - Du 1 er mars 2011 au 15 avril 2011 (CDD de saison) - Du 14 mai 2011 au 31 décembre 2012 (CDD de remplacement dans l'attente de la suppression du poste) La relation contractuelle a pris fin à échéance du terme le 31 décembre 2012.